Injonction de faire : procédure, conditions et étapes pour obtenir l’exécution d’une obligation

Qu’est-ce qu’une injonction de faire ?

L’injonction de faire est une procédure judiciaire permettant à une personne d’obtenir du juge qu’il ordonne à son adversaire d’exécuter une obligation de faire prévue par un contrat : livrer un bien, achever des travaux, fournir une prestation… Elle se distingue de l’injonction de payer, qui concerne uniquement les obligations financières.

Encadrée par les articles 1425-1 à 1425-9 du Code de procédure civile, cette procédure est simple, rapide et s’effectue sans audience initiale.

Conditions pour demander une injonction de faire

Nature des parties

Pour pouvoir recourir à une injonction de payer, le contrat doit être conclu entre :

• deux non-commerçants (ex. : particuliers) ;
• ou entre un professionnel non commerçant et un consommateur ;
• ou dans le cadre d’un acte mixte (professionnel et particulier).

La procédure n’est pas applicable aux litiges entre commerçants exclusivement.

Montant du litige

Le montant de l’obligation ne doit pas excéder 10 000 €.

Délai de prescription

Le délai pour agir est de 5 ans maximum à partir de la naissance du litige.

Tentative de conciliation

Avant toute procédure, vous pouvez tenter une conciliation amiable, avec ou sans l’aide d’un conciliateur de justice.

Comment faire une demande d’injonction de faire ?

Remplir le formulaire Cerfa n°11723

Ce formulaire doit être :

• complété, daté et signé ;
• accompagné de preuves écrites (factures, devis, bons de commande…).

Où déposer sa demande ?

Adressez votre dossier complet au greffe du tribunal judiciaire compétent :

• tribunal du domicile de l’autre partie ;
• ou du lieu d’exécution du contrat (ex. : logement concerné).

Nature de l’obligation à préciser

Indiquez clairement :

• ce que vous attendez (ex : livraison d’un produit) ;
• les dommages et intérêts en cas d’inexécution.

Décision du juge après une demande d’injonction de faire

Acceptation de la demande

Le juge rend une ordonnance d’injonction de faire précisant :

• l’obligation exacte à exécuter ;
• le délai d’exécution ;
• la date d’audience à venir en cas de non-exécution.

L’ordonnance est notifiée par lettre recommandée avec AR.

Rejet de la demande

En cas de rejet (absence de preuve, prescription expirée, incompétence), l’ordonnance est sans recours. Vous pouvez toutefois engager une procédure classique devant le tribunal judiciaire avec audience contradictoire.

Après l’ordonnance d’injonction de faire : que se passe-t-il ?

Si l’obligation est exécutée

Informez le greffe du tribunal que l’obligation a été respectée.

Si l’obligation n’est pas exécutée

Vous devez vous présenter à l’audience prévue dans l’ordonnance d’injonction. Le juge pourra :

• constater le manquement ;
• rendre un jugement exécutoire ;
• allouer des dommages et intérêts ou ordonner l’exécution forcée.

Résumé : les points clés à retenir sur l’injonction de faire

• Procédure réservée aux litiges portant sur une obligation de faire.
• Applicable uniquement si les parties ne sont pas toutes commerçantes.
• Formulaire Cerfa 11723 à déposer au tribunal judiciaire compétent.
• Phase non contradictoire suivie d’une éventuelle audience en cas d’inexécution.
• Voies de recours possibles selon le montant du litige.

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