Qu’est-ce que le délit de dénonciation calomnieuse en droit pénal français ? 

Qu’est-ce que la dénonciation calomnieuse ? Différente de l’injure ou de la diffamation, la diffamation calomnieuse est un délit prévu par le Code pénal, qui permet à un individu faussement accusé de se protéger des accusations qui peuvent lui causer un tort. 

Attention cependant, toute dénonciation n’est pas nécessairement calomnieuse, et ne réunit pas toujours les éléments constitutifs de cette infraction. 

Alors, qu’est-ce que le délit de dénonciation calomnieuse ? Quels sont les éléments constitutifs de ce délit ? Quels sont les peines encourues ? Comment se défendre face à une dénonciation calomnieuse ? 

Cet article vous permettra de vous familiariser avec cette notion. N’oubliez pas qu’il est essentiel de vous accompagner d’un avocat si vous avez besoin de conseils ou d’un accompagnement face à une dénonciation calomnieuse. Seul un professionnel du droit pourra vous donner des conseils spécifiques à votre situation, et dans le cadre d’une dénonciation calomnieuse, nous vous conseillons de contacter un avocat intervenant en droit pénal.

La dénonciation calomnieuse, c’est quoi ?

La dénonciation calomnieuse, délit prévu par l’article 226-10 du Code pénal, est caractérisée par : 

« une dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur dénoncée ». 

Pour que ce délit soit caractérisé, il faut que plusieurs éléments constitutifs soient réunis :

1. une dénonciation effectuée par tout moyen ;
2. contre une personne déterminée ;
3. spontanée;
4. d’un fait de nature à entrainer des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires ;
5. que l’on sait totalement ou partiellement inexact ;
6. adressée à un destinataire particulier.

Quels sont les éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse ?

La dénonciation

La dénonciation peut être écrite (une lettre signée ou anonyme), une citation directe, une pétition, etc.) ou orale, à partir du moment où la preuve de cette dénonciation, son contenu et sa portée soit possible. 

La dénonciation peut provenir d’une personne physique ou d’une personne morale (par exemple, une société) à partir du moment où ses organes et représentants ont agi pour son compte. 

Toutefois, il est important de noter qu’il existe des cas légaux où une dénonciation ne peut pas être pénalement répréhensible. Ainsi, la loi impose parfois des obligations ou autorisations légales de révélation : 

• l’obligation faite par exemple à toute autorité constituée, officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions prend connaissance d’un crime ou d’une délit, d’en informer le procureur de la république ; 
• la possibilité pour les lanceurs d’alerte de dénoncer un fait porté à leur connaissance ; 
• l’autorisation pour les salariés victimes ou témoins de faits de harcèlement moral de procéder à une dénonciation. 

La personne destinataire de la dénonciation calomnieuse

Le texte du Code pénal prévoit une liste particulière de personne à qui la dénonciation doit être transmise. Il s’agit en réalité d’individus occupant une position permettant d’entrainer des sanctions (judiciaires, administratives ou disciplinaires) suite à l’acte de dénonciation porté à leur connaissance. 

Une liste non exhaustive serait : 

• les magistrat de l’ordre judiciaire ; 
• les officiers de la police administrative ; 
• les officiers de la police judiciaire ; 
• un représentant hiérarchique, un employeur ; 
• ou encore un représentant d’un ordre professionnel. 

Une dénonciation spontanée

La jurisprudence a très tôt imposé le critère de spontanéité de la dénonciation. En effet, il s’agit de différencier entre une dénonciation effectuée de manière délibérée, sans aucune sollicitation extérieure, d’une dénonciation intervenant sur injonction de la loi ou d’une autorité compétente. 

Ainsi, ne serait pas une dénonciation spontanée celle intervenant : 

• à la suite d’une réponse aux demandes des autorités ou de la justice ; 
• dans le respect d’une obligation légales d’information (obligation légale ; 
• ou encore dans l’exercice des droits de la défense lors d’une instance ou d’une procédure en cours. 

Une dénonciation de nature à entraîner une sanction

Un des points essentiels de la dénonciation calomnieuse réside dans le caractère préjudiciable de la dénonciation. Cela signifie que le fait dénoncé doit être susceptible d’entrainer une sanction non méritée, d’ordre administrative, judiciaire ou disciplinaire. 

En ce sens, la dénonciation calomnieuse se distingue de la diffamation ou de l’injure, en ce qu’elle implique un risque différent de la simple atteinte à l’honneur ou à la considération. 

Toutefois, l’impossibilité juridique de donner une suite aux faits dénoncés permet d’échapper à la qualification de dénonciation calomnieuse. Par exemple, dénoncer un délit commis par une personne insusceptible d’être condamnée pénalement. 

Une dénonciation portant sur des faits inexacts

« Il n’y a pas de calomnie sans mensonge »

Les faits dénoncés doivent être partiellement ou totalement inexact. Cela peut être le cas si les faits sont totalement imaginaires, ou partiellement vrais mais dénaturés ou déformés. 

A l’inverse, si les faits dénoncés sont vrais, l’infraction n’est pas caractérisée. 

Ainsi, l’inexactitude des faits peut résulter d’une décision de non-lieu, un classement sans suite, ou de la prescription des faits. 

La dénonciation calomnieuse constitue une infraction intentionnelle, ce qui signifie qu’elle doit être délibérément émise par le dénonciateur. De plus, l’auteur doit avoir une conscience claire de la fausseté de sa déclaration et de la gravité des répercussions de ses actions sur la victime au moment où il effectue la dénonciation.

Quelles sont les peines encourues pour dénonciation calomnieuse ? 

Le point de départ de l’infraction de diffamation calomnieuse court à compter du lendemain du jour de la commission de l’infraction. 

Le délai de prescription pour agir est de 6 ans. 

L’article 226-10 du Code pénal prévoit une peine de 5 ans d’emprisonnement, ainsi qu’une amende de 45.000 € lorsque l’infraction est commise par une personne physique. 

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées : 

• interdiction des droits civiques, civils et de famille ; 
• interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ; 
• interdiction, pour une durée de 5 ans maximum, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ; 
• affichage ou diffusion de la décision prononcée. 

Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, les dispositions des articles 131-38 et 226-12 du Code pénal prévoit les peines suivantes : 

• une amende d’un maximum de 225.000 € ; 
• une interdiction à titre définitif ou pour une durée de 5 ans d’exercer directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ; 
• affichage ou diffusion de la décision prononcée. 

Comment se défendre face à une diffamation calomnieuse ? 

Lorsque les éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse sont présents, la victime a plusieurs options :

1. déposer une plainte pour calomnie au commissariat ou à la gendarmerie de son choix, car ces services sont tenus de l’enregistrer. Ensuite, ils transmettent le dossier au procureur de la République, qui a le pouvoir de décider des suites de la dénonciation, qu’il s’agisse de classer l’affaire sans suite, de mener une enquête, etc.

1.  envoyer directement sa plainte au procureur de la République ou la déposer au guichet d’accueil du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’accusé ou du lieu de commission de l’infraction. Dans tous les cas, la victime recevra un récépissé dès que sa plainte est enregistrée par les services du procureur.

1. si la victime connaît l’identité du dénonciateur, elle peut saisir directement le tribunal correctionnel. La juridiction compétente sera celle du lieu de résidence de l’accusé ou celle où les faits ont été commis.

Vous êtes victime de diffamation calomnieuse ? Prenez contact avec un de nos avocats afin de défendre au mieux vos intérêts.