Cour de cassation : une évolution majeure sur l’immunité des agents étrangers

Dans un arrêt rendu le 25 juillet 2025, la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rejeté le pourvoi de M. [Y] [K], ancien gouverneur de la Banque centrale de Syrie, poursuivi pour complicité de crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Cette décision marque une étape décisive dans l’interprétation du droit international : l’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale des agents étrangers peut désormais être écartée devant les juridictions françaises en cas de crimes internationaux graves.

Contexte de l’affaire : la mise en examen d’un ancien haut responsable syrien

M. [Y] [K], de double nationalité franco-syrienne, a occupé plusieurs fonctions clés en Syrie entre 2011 et 2017. Il est mis en cause pour sa participation au financement et au soutien logistique d’actes constitutifs de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, en lien notamment avec l’usage d’armes chimiques. Il avait invoqué l’immunité fonctionnelle des agents d’un État étranger pour faire annuler sa mise en examen.

Qu’est-ce que l’immunité fonctionnelle des agents étrangers ?

L’immunité de juridiction pénale fonctionnelle protège un agent public étranger pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions officielles. Cette immunité découle du principe d’égalité souveraine des États et a longtemps été reconnue en droit international coutumier.

Une immunité en principe absolue mais sujette à évolution

Historiquement, cette immunité empêchait toute poursuite devant les juridictions nationales étrangères. Toutefois, de nombreuses voix, notamment issues de juridictions nationales et internationales, appellent à limiter cette protection lorsqu’il s’agit de crimes internationaux graves : génocide, torture, crimes de guerre, crimes contre l’humanité.

La position innovante de la Cour de cassation en 2025

Dans son arrêt du 25 juillet 2025, la Cour de cassation a franchi un cap en considérant que :

• les crimes internationaux relèvent d’un régime d’exception au principe d’immunité fonctionnelle ;
• il existe une pratique significative des États allant dans le sens de l’exclusion de l’immunité pour ces crimes ;
• la lutte contre l’impunité constitue un objectif supérieur du droit international.

La Cour conclut donc que l’immunité fonctionnelle des agents étrangers ne peut plus être opposée en cas de poursuites pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, sauf si des conventions internationales en disposent autrement.

Une décision alignée sur les évolutions internationales

La Cour de cassation s’appuie sur une série d’avancées jurisprudentielles et normatives :

• la jurisprudence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ;
• les décisions des cours suprêmes suisse, allemande et espagnole ;
• le projet d’article 7 de la Commission du droit international des Nations unies ;
• les modifications législatives récentes en Autriche, Espagne et en Allemagne.

Ces références démontrent que la coutume internationale évolue vers un rejet de l’immunité fonctionnelle pour les crimes internationaux graves.

Résumé : ce qu’il faut retenir de cette décision sur l’immunité des agents étrangers

• La Cour de cassation rejette l’immunité fonctionnelle en cas de crimes internationaux graves (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre).
• Elle contribue à l’évolution de la coutume internationale sur ce sujet.
• La jurisprudence française reconnaît désormais que les agents étrangers peuvent être poursuivis en France pour complicité de crimes contre l’humanité, même s’ils agissaient dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

Cette décision marque une avancée notable dans la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes graves à l’échelle internationale.