Avis CIJ climat : quelles obligations pour les États face au changement climatique ?

Le 23 juillet 2025, la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu un avis consultatif historique concernant les obligations juridiques des États en matière de changement climatique. Sollicitée par l’Assemblée générale de l’ONU, la CIJ s’est prononcée pour la première fois sur l’étendue des responsabilités étatiques relatives à la protection du climat. Cet avis de la CIJ sur le climat marque une étape décisive pour le droit international de l’environnement.

Cet article explique les fondements juridiques de cet avis, ses implications pour les États, ainsi que les conséquences en cas de manquement.

Les obligations des États selon l’avis de la CIJ sur le climat

Un cadre juridique fondé sur des traités internationaux

La CIJ a rappelé que les États sont liés par plusieurs instruments juridiques, notamment :

• La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
• Le Protocole de Kyoto
• L’Accord de Paris
• La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
• D’autres conventions environnementales, telles que celles sur la biodiversité ou la couche d’ozone

Ces textes imposent aux États des obligations juridiquement contraignantes : réduire les émissions de gaz à effet de serre, renforcer la coopération internationale, assurer des transferts financiers et technologiques et respecter leurs engagements nationaux.

Le rôle du droit international coutumier

Au-delà des traités, la CIJ a affirmé que le droit international coutumier impose également des devoirs aux États :

• Prévenir les dommages environnementaux significatifs
• Agir avec diligence pour réglementer les émissions, y compris celles d’acteurs privés
• Coopérer de bonne foi pour lutter contre le changement climatique

Ces obligations sont applicables à tous les États, quels que soient leur niveau de développement ou leur contribution historique aux émissions.

Les conséquences juridiques d’un manquement aux obligations climatiques

Un fait internationalement illicite engageant la responsabilité de l’État

La CIJ précise qu’un manquement à une obligation de protection du climat constitue un fait internationalement illicite. L’État responsable peut être contraint à :

• Cesser l’activité illicite
• Fournir des garanties de non-répétition
• Accorder réparation aux États lésés (restitution, indemnisation, satisfaction)

Une responsabilité fondée sur la causalité et l’attribution

La Cour reconnaît la complexité du lien de causalité dans le contexte climatique, mais affirme que ce lien peut être établi au moyen d’éléments scientifiques et juridiques. Elle confirme également que les actions ou omissions des États, y compris le défaut de réglementation des acteurs privés, peuvent engager leur responsabilité.

Des obligations erga omnes : une responsabilité envers la communauté internationale

L’avis souligne que les obligations en matière de climat visent à protéger des biens communs mondiaux tels que l’atmosphère et la haute mer. Ces obligations sont donc qualifiées d’erga omnes, ce qui signifie que tout État a un intérêt à faire respecter ces règles et peut invoquer la responsabilité d’un autre État en cas de manquement.

Un avis consultatif à portée politique et juridique majeure

Bien que l’avis CIJ climat ne soit pas contraignant comme une décision juridictionnelle, il possède une force morale et juridique considérable. Il sert de référence aux législateurs, aux juges nationaux et aux négociations internationales. Il pourrait aussi inspirer les futurs contentieux climatiques, en offrant un cadre clair d’évaluation des obligations étatiques.

Résumé des points clés de l’avis de la CIJ sur le climat

• La CIJ reconnaît l’existence d’obligations juridiques en matière climatique fondées sur les traités et le droit coutumier.
• Les États ont un devoir de diligence, de coopération et de prévention des dommages climatiques.
• Tout manquement peut entraîner la responsabilité internationale de l’État concerné.
• Les obligations climatiques ont un caractère universel et intergénérationnel.
• L’avis de la CIJ offre un cadre juridique structurant pour les litiges climatiques à venir.