Résiliation judiciaire du contrat de travail : mode d’emploi pour le salarié

La résiliation judiciaire du contrat de travail permet au salarié de demander en justice la rupture de son contrat aux torts de l’employeur lorsque celui-ci manque gravement à ses obligations. Cette procédure offre une véritable protection au salarié en cas de conditions de travail dégradées. Cet article explique les principes, les conditions, les étapes et les conséquences de cette démarche, afin de faire valoir vos droits efficacement.

Qu’est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

Définition et principe général

La résiliation judiciaire du contrat de travail est une action intentée par le salarié devant le conseil de prud’hommes, visant à faire constater la rupture du contrat aux torts exclusifs de l’employeur. Elle est fondée sur des manquements graves rendant impossible la poursuite de la relation de travail.

Exemples de manquements : non-paiement du salaire, harcèlement moral, modification unilatérale du contrat, manquement à une obligation de sécurité…

Quelles sont les conditions nécessaires pour demander la résiliation judiciaire d’un contrat de travail ?

Manquements graves de l’employeur

Le salarié doit prouver que l’employeur a commis des manquements suffisamment graves à ses obligations contractuelles. Ces fautes rendent la continuation du contrat impossible pour le salarié.

Exemples :

• salaires impayés ou versés partiellement ;
• harcèlement moral ou sexuel ;
• conditions de travail mettant en danger la santé ou la sécurité du salarié.

Les juges du fond apprécient souverainement la gravité des faits, même s’ils sont anciens.

Qui peut engager la procédure de résiliation judiciaire ?

Seul le salarié peut engager cette procédure pour un contrat à durée indéterminée (CDI) (pour le CDD, sous conditions).

Procédure de résiliation judiciaire : comment ça fonctionne ?

1. Saisine du conseil de prud’hommes

Le salarié dépose une requête au Conseil de prud’hommes. Tant que le jugement n’est pas rendu, le contrat continue de produire ses effets : le salarié doit donc continuer à travailler.

Cette procédure est différente de la prise d’acte qui met fin directement à la relation entre le salarié et son employeur.

2. Jugement et effets

Si la demande est fondée : le contrat est rompu à la date du jugement ou d’une rupture ultérieure.

Effets : la rupture est équivalente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec droit à :

• l’indemnité de licenciement ;
• l’indemnité de préavis ;
• les congés payés ;
• le barème Macron (article L.1235-3-2 du Code du travail).

3. Si la demande est rejetée

Le contrat se poursuit normalement. Le salarié ne perçoit aucune indemnité.

Cas particuliers à connaître

Résiliation judiciaire et licenciement ultérieur

Si l’employeur licencie le salarié après que celui-ci a demandé la résiliation judiciaire, le juge doit d’abord examiner la demande initiale. Si elle est justifiée, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Contrat à durée déterminée (CDD)

La résiliation judiciaire d’un CDD n’est possible que pour :

• faute grave de l’employeur ;
• force majeure.

Compétence du conseil de prud’hommes

Le Conseil de prud’hommes est l’unique juridiction compétente pour statuer sur les demandes de résiliation judiciaire, qu’il s’agisse de CDD ou de CDI.

Résumé des points clés

• La résiliation judiciaire est réservée principalement au salarié en CDI et nécessite des manquements graves de l’employeur.
• La procédure se déroule devant le Conseil de prud’hommes.
• Si elle est acceptée, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• Si elle est rejetée, le contrat de travail continue.
• Des cas spécifiques existent pour les CDD et les salariés protégés.

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