La CNDA reconnaît le droit d’asile aux Palestiniens de Gaza

Par une décision rendue le 11 juillet 2025, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a franchi une étape importante dans la protection internationale des Palestiniens en accordant le statut de réfugié à deux ressortissants de Gaza non couverts par l’UNRWA. Cette décision marque un tournant dans la jurisprudence française relative à la situation dramatique dans la bande de Gaza. Cet article revient en détail sur cette décision, ses fondements juridiques et ses implications pratiques.

Contexte : une bande de Gaza ravagée par les conflits armés

Dans sa décision, la CNDA note que depuis la fin du cessez-le-feu en mars 2025, les hostilités ont repris avec une intensité exceptionnelle entre les forces israéliennes et le Hamas. Selon les rapports de l’ONU et d’organisations humanitaires, les attaques ont causé d’innombrables victimes civiles, la destruction d’infrastructures vitales et une crise humanitaire sans précédent, notamment dans les zones comme Beit Lahia.

La CNDA a été saisie par une mère et son fils, originaires de cette localité. Ils sont entrés en France grâce à des laissez-passer consulaires. L’OFPRA leur avait initialement accordé une protection subsidiaire. Ils avaient toutefois sollicité un statut de réfugié au sens de la Convention de Genève de 1951.

Une évolution de la jurisprudence CNDA sur le statut de réfugié des Palestiniens de Gaza

Rappel de la décision du 13 septembre 2024

En septembre 2024, la CNDA avait déjà reconnu que les Palestiniens protégés par l’UNRWA pouvaient demander le statut de réfugié en France, dès lors que la protection de cet organisme ne pouvait plus être assurée de manière effective sur le terrain.

La nouveauté de la décision du 11 juillet 2025

La Cour va plus loin en étendant la reconnaissance du statut de réfugié aux Palestiniens de Gaza non pris en charge par l’UNRWA. Elle juge que ces personnes peuvent être persécutées du fait de leur « nationalité » au sens de la convention de Genève.

Quels critères ont conduit à la reconnaissance du statut de réfugié ?

La CNDA s’appuie sur plusieurs éléments pour établir les actes de persécution :

• les méthodes de guerre utilisées par les forces israéliennes (bombardements massifs, destruction d’écoles, hôpitaux, infrastructures d’eau et d’électricité) ;
• les déplacements forcés de populations et l’obstruction à l’aide humanitaire ;
• le niveau extrême d’insécurité alimentaire> dans l’ensemble de la bande de Gaza.

Ces éléments sont considérés comme des persécutions liées à l’appartenance à une “nationalité”, justifiant l’application de l’article 1er, A, 2 de la Convention de Genève. La Cour estime également que le contrôle partiel de Gaza par les forces israéliennes constitue un risque réel et grave pour les civils en cas de retour.

Conséquences juridiques de cette décision pour les ressortissants palestiniens

Cette jurisprudence ouvre la voie à une reconnaissance plus large du statut de réfugié pour les Palestiniens de Gaza non couverts par l’UNRWA. Elle clarifie également les conditions d’application de la Convention de Genève dans un contexte de conflit armé asymétrique et durable.

Les avocats et juristes spécialisés en droit des étrangers peuvent désormais s’appuyer sur cette décision pour soutenir des dossiers similaires devant l’OFPRA ou la CNDA.

Résumé des points clés sur le statut de réfugié accordé aux Palestiniens de Gaza

• La CNDA accorde le statut de réfugié aux Palestiniens de Gaza non protégés par l’ONU, en raison des persécutions subies.
• Les méthodes de guerre israéliennes depuis mars 2025 sont jugées suffisamment graves et répétées pour constituer des actes de persécution.
• La notion de « nationalité » au sens de la Convention de Genève est appliquée aux apatrides palestiniens.
• Cette décision s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle majeure du droit d’asile en France.

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