Le Tribunal de l’Union rejette le recours des héritières de Jean-Marie Le Pen

La décision rendue par le Tribunal de l’Union européenne le 17 juillet 2025, porte sur une affaire de recouvrement de fonds indûment perçus par Jean-Marie Le Pen, ancien député européen. Ses héritières – Marine Le Pen, Marie-Caroline Olivier et Yann Maréchal – ont tenté d’obtenir l’annulation d’une décision administrative du Parlement européen ordonnant le remboursement de plus de 300 000 euros.

Contexte du litige : crédits européens et irrégularités financières

Les crédits de la ligne budgétaire 400 en cause

Jean-Marie Le Pen, député non-inscrit au Parlement européen de 2009 à 2019, avait introduit plusieurs demandes de remboursement au titre de la ligne budgétaire 400, couvrant des frais liés à l’exercice du mandat parlementaire. Une enquête de l’OLAF (Office européen de lutte antifraude) a révélé des irrégularités dans ces demandes.

Le rôle de l’OLAF et la décision administrative du Parlement

L’OLAF a mené une enquête à partir de 2016 et a conclu en 2021 à des irrégularités financières. En janvier 2024, le Parlement a ouvert une procédure de recouvrement portant sur un montant total de 303 200,99 euros. Malgré les observations formulées par les mandataires de M. Le Pen, une décision de recouvrement a été prise en juillet 2024, suivie d’une note de débit officielle.

Arguments des héritières de Jean-Marie Le Pen devant le Tribunal de l’UE

Premier moyen : violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime

Les héritières ont soutenu que la procédure de recouvrement violait les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. Elles ont affirmé qu’une invitation à observations leur avait été adressée alors que la décision avait déjà été prise, ce qui rendait la procédure irrégulière selon elles.

Deuxième moyen : violation du droit à un procès équitable

Les requérantes ont également invoqué la violation du droit à un procès équitable, au motif que Jean-Marie Le Pen, en raison de son état de santé, ne pouvait plus comprendre ni suivre la procédure et que ses mandataires n’étaient pas en mesure de la préparer correctement.

Position du Tribunal : rejet du recours Le Pen

Aucune atteinte aux principes invoqués

Le Tribunal de l’Union a examiné le premier moyen tiré de la violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. Il a constaté que le Parlement avait clairement informé M. Le Pen, par lettre du 23 janvier 2024, des irrégularités reprochées et l’avait invité à présenter ses observations avant toute décision. Le Tribunal a donc conclu que le Parlement n’avait ni surpris la confiance des héritières ni méconnu le cadre juridique applicable.

Le droit à un procès équitable non violé

Quant au droit à un procès équitable, le Tribunal a jugé que toutes les garanties avaient été respectées. M. Le Pen avait été informé et entendu par l’OLAF, et ses mandataires avaient pu répondre à l’administration parlementaire.

Condamnation aux dépens

Le recours ayant été rejeté dans son intégralité, les héritières de Jean-Marie Le Pen ont été condamnées aux dépens.

Résumé des points clés de la décision du Tribunal de l’UE concernant Jean-Marie Le Pen

• La décision du Tribunal concerne le recouvrement de 303 200,99 € de crédits parlementaires jugés indûment perçus par Jean-Marie Le Pen.
• Le Tribunal de l’UE a estimé que les garanties procédurales avaient été respectées par le Parlement européen.
• Les principes de sécurité juridique et de confiance légitime n’ont pas été violés.
• Le droit à un procès équitable n’a pas été mis en cause dans le cadre de la procédure administrative.
• Le recours a été intégralement rejeté, les requérantes condamnées aux dépens.