1. Quand peut-on saisir le tribunal administratif ?

Le tribunal administratif (TA) est la juridiction compétente pour trancher les litiges entre les particuliers (ou les entreprises) et l'administration. Il peut s'agir de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou de tout organisme chargé d'une mission de service public.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester notamment un refus de permis de construire, une décision de refus de titre de séjour, une sanction disciplinaire dans la fonction publique, un refus de prestation sociale, une décision fiscale, ou encore un marché public.

Selon service-public.fr, pour saisir le juge administratif, vous devez être victime d'une décision administrative — qu'elle soit expresse (écrite) ou implicite (silence de l'administration). La saisine est gratuite : vous n'avez rien à payer pour déposer un recours devant le tribunal administratif.

2. Les différents types de recours administratifs et contentieux

Les recours administratifs préalables

Avant de saisir le tribunal, vous pouvez — et dans certains cas vous devez — effectuer un recours administratif. Il en existe trois types :

Le recours gracieux est adressé à l'auteur de la décision pour lui demander de la réexaminer. Le recours hiérarchique est adressé au supérieur de l'auteur de la décision. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est imposé par la loi dans certains domaines avant toute saisine du juge.

Dans tous les cas, l'administration dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet implicite, et un nouveau délai de 2 mois commence à courir pour saisir le tribunal (source : service-public.fr, fiche F2474).

Le recours contentieux devant le tribunal administratif

Le recours pour excès de pouvoir (REP) vise à faire annuler une décision administrative illégale. Il est ouvert sans condition de montant et l'avocat n'est pas obligatoire. Le recours de plein contentieux (ou recours indemnitaire) permet en plus de demander des dommages et intérêts. Pour ce type de recours, l'avocat est en principe obligatoire.

3. Délais de recours : 2 mois et exceptions

Le respect des délais est essentiel : si vous dépassez le délai, votre requête sera rejetée comme irrecevable, sans examen au fond.

Un recours gracieux ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux. Si l'administration rejette votre recours administratif, un nouveau délai de 2 mois recommence à courir à compter de la notification du rejet.

4. Comment déposer sa requête (Télérecours citoyens)

Le contenu de la requête

Votre requête doit être écrite, signée et comporter les éléments suivants : vos nom, prénom et adresse complète, l'exposé des faits (date de la décision, identité de son auteur, circonstances), les arguments de droit montrant le bien-fondé de votre demande, et la copie de la décision contestée. Il est recommandé de joindre tous les documents de preuve utiles.

Les modes de dépôt

Vous disposez de trois façons de déposer votre requête :

En ligne via le téléservice Télérecours citoyens (telerecours.fr), accessible avec FranceConnect. C'est le mode le plus rapide et recommandé. Sur place au greffe du tribunal administratif compétent. Par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception, adressé au greffe du tribunal.

Si vous êtes représenté par un avocat, celui-ci doit obligatoirement utiliser l'application professionnelle Télérecours (source : service-public.fr).

5. Les procédures d'urgence : référé-suspension et référé-liberté

Le recours classique devant le tribunal administratif prend plusieurs mois. En cas d'urgence, des procédures accélérées permettent d'obtenir une décision rapide du juge des référés.

Le référé-suspension (article L521-1 du CJA)

Le référé-suspension permet de demander au juge de suspendre l'exécution d'une décision administrative en attendant que le tribunal statue au fond. Deux conditions cumulatives doivent être réunies : une situation d'urgence et un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le juge statue en principe dans un délai de quelques jours à quelques semaines.

Le référé-liberté (article L521-2 du CJA)

Le référé-liberté est la procédure la plus rapide : le juge doit statuer dans un délai de 48 heures. Il est utilisé lorsqu'une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté d'aller et venir, droit d'asile, droit de propriété, etc.).

Le référé conservatoire (article L521-3 du CJA)

Le référé conservatoire permet de demander au juge d'ordonner en urgence toute mesure utile à la sauvegarde de vos droits, même en l'absence de décision administrative préalable.

6. Avocat obligatoire ou facultatif ? L'aide juridictionnelle

Quand l'avocat est-il obligatoire ?

Même lorsque l'avocat est facultatif, son assistance est fortement recommandée. La procédure administrative contentieuse est essentiellement écrite et très technique : la qualité de la rédaction de la requête et des mémoires est déterminante.

L'aide juridictionnelle

Si vous ne disposez pas de ressources suffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ). L'État prend alors en charge tout ou partie des honoraires d'avocat et des frais de justice. L'AJ totale correspond à une prise en charge à 100 % ; l'AJ partielle à 55 % ou 25 %. Vous pouvez vérifier votre éligibilité grâce au simulateur disponible sur service-public.fr.

De plus, vous pouvez demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative, si vous obtenez gain de cause.

7. Déroulement du jugement et voies de recours

L'instruction et l'audience

La procédure devant le tribunal administratif est principalement écrite et contradictoire. Après le dépôt de votre requête, le tribunal communique celle-ci à l'administration, qui dispose d'un délai pour produire un mémoire en défense. Vous pouvez ensuite répliquer. Le rapporteur public (ancien « commissaire du gouvernement ») présente ses conclusions lors de l'audience.

Le jugement

Le tribunal rend son jugement après délibéré. Il peut annuler la décision (en cas de REP), condamner l'administration à verser des dommages et intérêts, ou rejeter votre requête. Le jugement vous est notifié par courrier et mentionne les voies et délais de recours.

Les voies de recours

Si vous n'êtes pas satisfait du jugement, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement. Pour certaines décisions (élections, référé-liberté, légalité d'un acte), l'appel se fait directement devant le Conseil d'État. Au-delà de l'appel, un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État est possible dans un délai de 2 mois.

8. Conseils pratiques pour maximiser vos chances

Respectez impérativement le délai de 2 mois : c'est la première cause d'irrecevabilité. Dès réception d'une décision défavorable, notez la date et calculez immédiatement le délai limite.

Conservez la notification de la décision et vérifiez qu'elle mentionne bien les voies et délais de recours. Si ces mentions sont absentes, le délai est prolongé (environ un an selon la jurisprudence).

Rassemblez vos preuves dès le départ : correspondances avec l'administration, accusés de réception, pièces justificatives. La procédure étant écrite, la qualité de votre dossier est primordiale.

Envisagez d'abord un recours gracieux : il est gratuit, interrompt le délai de recours contentieux et peut aboutir à un réexamen favorable de votre dossier, sans aller au tribunal.

Faites-vous accompagner par un avocat : même lorsqu'il n'est pas obligatoire, un avocat en droit administratif maîtrise les subtilités de la procédure (recevabilité, moyens d'annulation, rédaction des mémoires) et augmente significativement vos chances de succès.