Délits routiers : infractions et sanctions prévues par le Code de la route

Les délits routiers font partie des infractions les plus sévèrement sanctionnées en droit français. Contrairement aux simples contraventions, ils peuvent entraîner des peines de prison, de lourdes amendes, un retrait massif de points, voire l’annulation du permis de conduire.

Depuis la loi du 9 juillet 2025 sur la violence routière, les sanctions ont été renforcées et de nouvelles infractions ont vu le jour, comme l’homicide routier.

Dans cet article clair et accessible, vous allez comprendre :

• ce qu’est un délit routier et comment il se distingue d’une contravention,
• la liste des principaux délits routiers,
• les sanctions encourues (amende, prison, permis),
• les nouveautés légales depuis 2025,
• pourquoi l’aide d’un avocat en droit routier est souvent déterminante.

Qu’est-ce qu’un délit routier ?

Un délit routier est une infraction grave au Code de la route, sanctionnée par le tribunal correctionnel.
Il se situe entre la contravention (infraction légère) et le crime (exceptionnel en matière routière).

Un délit routier suppose généralement :

• un comportement dangereux,
• une mise en danger des autres usagers,
• ou un résultat grave (blessures, décès).

Les 3 catégories d’infractions routières

1️. Les contraventions

Infractions les plus courantes :

• excès de vitesse modéré,
• feu rouge grillé,
• stationnement gênant.

Sanctions : amende, retrait de points, parfois suspension courte du permis.

2. Les délits routiers

Infractions graves, comme :

• conduite sous alcool ou stupéfiants,
• conduite sans permis,
• délit de fuite,
• excès de vitesse supérieur à 50 km/h.

Sanctions : prison possible, forte amende, suspension ou annulation du permis.

3️. Les crimes routiers (très rares)

Ils concernent des faits intentionnels extrêmement graves, par exemple l’utilisation volontaire d’un véhicule pour tuer.

Liste des principaux délits routiers

Voici les délits routiers les plus fréquents, prévus par le Code de la route.

Alcool et stupéfiants

• Conduite avec plus de 0,8 g/l de sang
• Conduite sous l’emprise de drogues
• Refus de se soumettre aux tests
• Alcool + stupéfiants

Sanctions possibles :
jusqu’à 4 ans de prison, 9 000 € d’amende, suspension du permis jusqu’à 3 ans.

Refus d’obtempérer et délit de fuite

• Refuser de s’arrêter à un contrôle
• Prendre la fuite après un accident

Sanctions :

• jusqu’à 5 ans de prison,
• 75 000 € d’amende,
• suspension ou annulation du permis.

Excès de vitesse important

• Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

Depuis la réforme, cet excès est un délit dès la première infraction, même sans récidive.

Conduite sans permis

• Conduite sans jamais avoir eu le permis
• Conduite malgré un retrait, une suspension ou une annulation jusqu’à 1 à 2 ans de prison et 15 000 € d’amende.

Quelles sanctions en cas de délit routier ?

Les sanctions peuvent se cumuler :

• Retrait de 6 points
• Amende jusqu’à 150 000 €
• Suspension ou annulation du permis
• Confiscation du véhicule
• Peine de prison
• Inscription au casier judiciaire

Un délit routier apparaît au bulletin n°1 et n°2 du casier judiciaire.

Loi du 9 juillet 2025 : homicide et blessures routières

Depuis juillet 2025, la loi sur la violence routière a créé deux nouvelles infractions :

Homicide routier

Appliqué lorsqu’un décès survient dans un contexte de conduite dangereuse :

• alcool ou drogue,
• excès de vitesse ≥ 30 km/h,
• téléphone au volant,
• refus d’obtempérer,
• rodéo urbain.

Peines encourues :

• 7 à 10 ans de prison
• Jusqu’à 150 000 € d’amende
• Annulation du permis et confiscation du véhicule

Blessures routières

Même logique pour les accidents avec blessés, avec des peines renforcées selon la gravité.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit routier ?

Face à un délit routier, l’avocat joue un rôle clé.

Son rôle concret

• Vérifier la régularité des contrôles (alcool, stupéfiants, radar)
• Contester la qualification du délit
• Obtenir une requalification en infraction moins grave
• Limiter les sanctions (prison, amende, permis)
• Vous défendre devant le tribunal correctionnel

Un avocat peut intervenir dès la garde à vue ou la rétention du permis.

FAQ – Délits routiers : questions fréquentes

Quelle est la différence entre contravention et délit routier ?

La contravention est une infraction mineure, le délit est une infraction grave passible de prison.

Un délit routier entraîne-t-il un casier judiciaire ?

Oui, il est inscrit au bulletin n°1 et n°2.

Peut-on éviter la prison pour un délit routier ?

Oui, selon le dossier : sursis, amende, stage ou peine alternative sont parfois possibles.

L’excès de vitesse est-il toujours une contravention ?

Non. Au-delà de 50 km/h, c’est un délit.

Dois-je prendre un avocat pour un délit routier ?

Oui, fortement recommandé pour défendre vos droits et réduire les sanctions.

Conclusion : délits routiers, des conséquences lourdes à ne pas sous-estimer

Les délits routiers exposent à des sanctions pénales sévères, encore renforcées depuis 2025.
Une erreur, un contrôle mal géré ou une mauvaise défense peuvent avoir des conséquences durables sur votre permis, votre liberté et votre avenir professionnel.