Publicité dans les messageries : la CNIL condamne Orange à une amende de 50 millions d’euros

Le 14 novembre 2024, la CNIL a infligé une amende de 50 millions d’euros à Orange pour avoir inséré des publicités dans les boîtes de réception de la messagerie de ses utilisateurs sans recueillir leur consentement. Cette affaire met en lumière les exigences strictes du régulateur en matière de respect de la vie privée et de protection des données personnelles.

Cet article analyse les manquements reprochés à Orange, les conséquences de cette décision et les implications pour les entreprises qui souhaitent utiliser des publicités dans les messageries.

Le contexte : publicités dans les boîtes de réception sans consentement

Orange propose un service de messagerie électronique connu sous le nom de « Mail Orange ». Suite à des contrôles menés par la CNIL, il a été constaté que la société affichait des annonces publicitaires ressemblant à des courriels, directement dans les boîtes de réception des utilisateurs. Ces publicités, affichées sans consentement préalable, constituaient une infraction à l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Un manquement à l’obligation de recueillir le consentement

La CNIL s’appuie sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de novembre 2021 pour définir ces publicités comme de la prospection directe par voie électronique. En conséquence, elles n’auraient pas dû être affichées sans le consentement explicite des utilisateurs. Orange a été jugé responsable de ces pratiques en raison de sa maîtrise totale sur l’affichage et la commercialisation des espaces publicitaires concernés.

Des pratiques corrigées depuis 2023

Malgré ces manquements, la CNIL a pris en compte le fait qu’Orange avait cessé cette pratique en novembre 2023 et adopté un nouveau format de publicité distinguant clairement les annonces des véritables courriels.

La violation des règles sur les cookies

Un second manquement relevé par la CNIL concerne les cookies. Lorsque les utilisateurs du site orange.fr retiraient leur consentement, les cookies déjà déposés continuaient à être lus, en violation de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. La CNIL a rappelé que le retrait effectif du consentement nécessite des solutions techniques empêchant la lecture des cookies par Orange et ses partenaires.

Les conséquences financières et juridiques

L’amende de 50 millions d’euros reflète la gravité des infractions, le nombre élevé de personnes concernées (plus de 7,8 millions d’utilisateurs) et l’avantage financier tiré de ces pratiques. Orange a également été sommée de cesser la lecture des cookies non autorisés sous peine d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

Implications pour les entreprises

Cette décision est un rappel important pour les entreprises sur la nécessité de respecter les règles en matière de consentement pour les publicités et les cookies. Les pratiques commerciales innovantes ne doivent pas se faire au détriment des droits des utilisateurs. Pour éviter des sanctions similaires, il est crucial de mettre en place des dispositifs conformes au RGPD et aux règles nationales sur les communications électroniques.

Résumé des points clés

• La CNIL a condamné Orange à une amende de 50 millions d’euros pour avoir inséré des publicités dans ses messageries sans consentement des utilisateurs.
• Les publicités étaient affichées directement dans les boîtes de réception des utilisateurs, en violation de l’article L.34-5 du CPCE.
• Orange a également été sanctionnée pour avoir continué à lire des cookies malgré le retrait du consentement des utilisateurs.
• Les entreprises doivent s’assurer de la conformité de leurs pratiques avec les règlements sur les données personnelles et le consentement.

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