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Nouvelle régulation juridique sur les troubles de voisinage : un pas vers la coexistence harmonieuse

Le 15 avril 2024 marque une étape décisive dans l’adaptation du droit de la responsabilité civile en France avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi n°2024-346 « visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels ».

Cette loi est destinée à équilibrer les intérêts entre les différents résidents des zones rurales, notamment les agriculteurs et les néo-ruraux, mais aussi à gérer les nuisances sonores en milieu urbain.

Cette législation, qui s’inscrit dans la continuité de la loi « Maurice » de 2021 sur le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, vise à clarifier et à limiter les conflits de voisinage en redéfinissant les contours de la responsabilité civile pour les troubles anormaux de voisinage.

Pour rappel, la loi de 2021 avait introduit dans le Code de l’environnement les sons et les odeurs des campagnes françaises comme faisant partie du patrimoine commun de la nation. L’article L110-1 alinéa 1 du Code de l’environnement dispose :

« Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l’air, la qualité de l’eau, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation ».

Quels sont les changements apportés par cette nouvelle loi sur les troubles de voisinage ?

Cette nouvelle loi introduit un chapitre IV « Les troubles anormaux du voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil. Il s’agit d’un article unique, l’article 1253.

Cet article formalise le principe de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage précédemment établi par la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans un arrêt emblématique du 19 novembre 1986, la Cour estime que « nul ne peut imposer à autrui un trouble anormal de voisinage ». L’article unique de la loi réaffirme la responsabilité de plein droit de l’auteur du trouble, sous condition que ce dernier dépasse les désagréments habituels du voisinage.

Le nouvel article 1253 alinéa premier du Code civil dispose :

« Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ».

Cependant, la loi introduit une exception significative au principe qu’elle pose. Cette exception est inspirée de la « théorie de la pré-occupation » de l’article 113-8 du Code de la construction et de l’habitation (abrogé).

Ainsi, l’article L. 311-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, introduit par cette nouvelle loi, précise que la responsabilité ne sera pas engagée si l’activité contestée :

  • Précède l’installation de la personne affectée par le trouble ;
  • respecte les législations en vigueur ;
  • se poursuit sans modifications importantes ou aggravantes.

Cette approche reconnaît et respecte la légitimité des activités existantes, tout en cherchant à prévenir les aggravations non justifiées qui pourraient impacter de façon négative le voisinage.

Le Sénat a également pris l’initiative d’ajouter des dispositions spécifiques pour les activités agricoles dans le Code rural. Ces dispositions visent à protéger les agriculteurs qui ajustent leur pratique à la réglementation, ou qui n’ont pas modifié substantiellement leur activité, des réclamations pour troubles anormaux.

Conclusion

La loi du 15 avril 2024 est un tournant majeur qui vise à renforcer la cohabitation pacifique entre les citoyens en milieu rural et urbain, en mettant en lumière la nécessité d’un équilibre entre le développement économique et la tranquillité résidentielle.

Elle représente une avancée significative dans la législation française, en apportant des réponses concrètes aux défis contemporains de la vie en communauté. En définissant clairement les droits et responsabilités, cette loi devrait contribuer à réduire les litiges de voisinage et favoriser un « vivre ensemble » plus harmonieux.

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