La conformité de Booking au DMA (digital markets act)

La Commission européenne a franchi une étape importante en matière de régulation du marché numérique en exigeant de Booking Holdings Inc. (BHI), le 13 mai 2024, qu’elle se conforme pleinement aux obligations de la législation sur les marchés numériques (DMA).

En tant que contrôleur d’accès, Booking.com doit désormais garantir un environnement plus équitable pour les prestataires de services de voyage, en particulier les hôtels et les sociétés de location de voitures, en leur offrant plus de liberté et de contrôle sur leurs offres et données.

La fin des clauses de parité : une liberté retrouvée pour les prestataires

L’un des changements majeurs pour les utilisateurs professionnels de Booking.com est la suppression des clauses de « parité ». Jusqu’ici, Booking imposait aux hôtels et autres prestataires de maintenir les mêmes prix et conditions sur la plateforme que sur leurs propres canaux de vente.

Dorénavant, les entreprises ont la liberté de proposer des prix plus attractifs et des conditions différentes, voire meilleures, sur leurs propres sites web ou via d’autres plateformes de réservation. Cette flexibilité permet aux hôtels de se démarquer sur le marché tout en répondant plus efficacement aux attentes des consommateurs.

De plus, Booking ne peut pas introduire de pratiques dont le but est de contrecarrer la liberté tarifaire nouvellement accordée aux prestataires. C’est-à-dire que la plateforme n’a pas le droit d’augmenter les commissions ou de supprimer des offres si un hôtel ou une société de location de voitures propose des prix plus bas ailleurs. Cette mesure favorise une concurrence plus équitable entre les plateformes de réservation et favorise la diversité des offres pour les consommateurs ainsi que des prix réduits.

La conformité de Booking au DMA : un accès amélioré aux données

Le DMA (digital markets act) exige que Booking permette aux prestataires de services de voyage un accès continu et en temps réel aux données générées par leurs clients. Les hôtels et autres prestataires peuvent désormais utiliser ces données pour adapter et personnaliser leurs offres, ce qui devrait contribuer à enrichir leur compétitivité et l’expérience client.

Cette mesure permet aux entreprises de transférer les données vers d’autres plateformes, leur offrant ainsi une flexibilité accrue pour explorer de nouveaux canaux de vente et de nouvelles stratégies marketing.

Pour garantir le respect de la réglementation européenne, Booking doit prouver ses efforts en rédigeant un rapport de conformité détaillant les mesures adoptées. Ce rapport est accessible publiquement sur le site de la Commission européenne. La Commission s’assurera que Booking respecte toutes les exigences pour répondre aux obligations du DMA.

Les sanctions applicables à Booking en cas de non-respect du DMA

En cas de non-respect des règles, la Commission a la possibilité de prendre des mesures coercitives. Il peut s’agir d’amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial total de l’entreprise. En cas de récidive, ce montant peut s’élever jusqu’à 20 %.

Pour les infractions répétées, des sanctions supplémentaires, telles que la vente d’une partie de l’entreprise, peuvent être envisagées.

Résumé des points clés

• Suppression des clauses de parité : les prestataires peuvent offrir des conditions différentes et avantageuses sur leurs propres canaux ou sur d’autres plateformes que Booking.
• Liberté tarifaire et concurrence équitable : Booking ne peut plus pénaliser les prestataires pour des prix inférieurs sur d’autres plateformes.
• Accès aux données en temps réel : les prestataires peuvent exploiter certaines données client et les transférer vers d’autres plateformes pour diversifier leur offre.
• Contrôle et surveillance de la conformité : Booking doit publier un rapport de conformité, avec un atelier public de présentation prévu le 25 novembre 2024.
• Sanctions en cas de non-conformité : la Commission peut infliger des amendes et imposer des mesures correctives en cas d’infraction.

La mise en conformité de Booking avec la DMA représente un tournant pour l’équilibre du marché numérique, permettant aux prestataires de services de voyage de reprendre le contrôle sur leurs offres, leurs tarifs et leurs données, tout en bénéficiant d’une concurrence plus juste.

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