La Commission européenne met en garde la France : un avis motivé sur les exigences d’étiquetage des déchets et la libre circulation des marchandises

La Commission européenne a récemment adressé un avis motivé à la France, soulevant des préoccupations quant à la conformité de ses exigences en matière d’étiquetage pour le tri des déchets avec le principe de libre circulation des marchandises dans l’Union européenne.

Cette décision met en lumière les tensions potentielles entre les législations nationales spécifiques et les règles communes de l’Union, en particulier lorsqu’elles affectent les échanges sur le marché intérieur. Cet article explore la décision de la Commission et les implications pour la France, les entreprises concernées et le marché européen.

L’étiquetage des déchets en France : une barrière commerciale ?

En France, les produits destinés aux ménages et soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) doivent être étiquetés de manière spécifique. En effet, ces produits doivent porter le logo Triman, qui signale aux consommateurs que le produit est soumis à des consignes de tri, ainsi que l’info-tri, qui détaille les modalités précises de tri. Bien que ces consignes soient justifiées par un objectif environnemental, la Commission européenne considère que cette exigence nationale crée des obstacles inutiles à la libre circulation des marchandises.

Cette réglementation s’inscrit dans une législation nationale en matière d’étiquetage qui, pour le moment, n’est pas harmonisée au niveau de l’Union européenne. Cependant, le nouveau règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, qui sera bientôt adopté, pourrait uniformiser les exigences en matière de tri des déchets dans toute l’UE. En attendant, la Commission estime que les États membres ne devraient pas imposer des obligations susceptibles de restreindre indûment le marché intérieur.

Libre circulation et étiquetage : un équilibre difficile à trouver

Les articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdisent les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que les mesures d’effet équivalent, sauf dans certaines exceptions justifiées, telles que la protection de la santé publique ou de l’environnement. Dans ce contexte, la Commission européenne juge que les exigences d’étiquetage françaises ne respectent pas ces dispositions.

La Commission, après examen, a estimé que la France n’avait pas suffisamment démontré que cette mesure était proportionnée et que des alternatives moins restrictives étaient envisageables. D’autres options pourraient permettre d’informer efficacement les consommateurs tout en respectant la libre circulation des biens au sein du marché unique.

Manquement à l’obligation de notification

Un autre élément soulevé par la Commission concerne l’absence de notification de cette législation française avant son adoption, une exigence fixée par la directive (UE) 2015/1535 relative à la transparence du marché unique.

Cette directive impose aux États membres de notifier à la Commission toute réglementation technique envisagée afin d’éviter des obstacles au commerce intérieur.

Prochaines étapes pour la France

Suite à cet avis motivé, la France dispose d’un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations de la Commission et prendre les mesures nécessaires.

Si elle ne le fait pas, la Commission pourrait porter cette affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), augmentant ainsi la pression sur l’État membre pour qu’il modifie sa législation.

Résumé des points clés

• La Commission européenne a émis un avis motivé à l’encontre de la France concernant ses exigences d’étiquetage pour le tri des déchets, jugées incompatibles avec le principe de libre circulation des marchandises au sein de l’UE.
• En France, les produits soumis à la responsabilité élargie du producteur doivent porter le logo Triman et l’info-tri, ce qui est perçu par la Commission comme une restriction excessive à la libre circulation au sein du marché commun.
• La législation française n’a pas été notifiée préalablement à la Commission, à l’encontre de la directive (UE) 2015/1535 sur la transparence du marché unique.
• La France a deux mois pour se conformer aux exigences de la Commission ou risquer une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne.

Cet avis motivé rappelle l’importance de la cohérence des législations nationales avec les principes de l’Union européenne et souligne la nécessité d’une approche harmonisée pour faciliter le commerce intérieur tout en poursuivant les objectifs environnementaux.

Pour tous vos besoins juridiques, consultez notre annuaire d’avocats ou déposez votre demande directement et gratuitement en ligne sur notre page dédiée.