Arrêt de la CJUE du 13 juin 2024 : condamnant la Hongrie pour non-respect du droit d’asile

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt majeur le 13 juin 2024 qui condamne la Hongrie pour non-respect du droit d’asile.

Cette décision intervient après des années de tensions entre Budapest et Bruxelles sur la gestion des demandeurs d’asile. L’arrêt impose une amende de 200 millions d’euros à la Hongrie et une astreinte journalière de 1 million d’euros. Cette décision met en lumière les manquements continus de la Hongrie vis-à-vis des obligations imposées par le droit européen et l’importance de respecter les directives européennes en matière de protection internationale.

Cet article examine les détails de l’arrêt et ses implications pour la Hongrie et l’Union européenne.

Quel est le contexte de l’arrêt condamnant la Hongrie ?

Le 17 décembre 2020, la CJUE a rendu un arrêt qui condamne la Hongrie pour le non-respect de plusieurs directives européennes relatives aux procédures d’asile, à l’accueil des demandeurs de protection internationale et au retour des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière. Plus précisément, la Hongrie avait failli à ses obligations sur plusieurs points cruciaux :

Accès à la procédure de protection internationale : la Hongrie avait limité l’accès des demandeurs d’asile aux procédures adéquates, ce qui va à l’encontre de l’article 6 de la directive « procédures ».

Rétention dans les zones de transit : les demandeurs étaient détenus de manière irrégulière dans les zones de transit de Röszke et Tompa, sans possibilité de recours efficace.

Droit de rester sur le territoire : les demandeurs de protection internationale n’étaient pas autorisés à rester en Hongrie jusqu’à l’expiration des délais pour exercer leur droit à un recours effectif.

Éloignement des ressortissants en séjour irrégulier : la Hongrie procédait à des éloignements sans respecter les garanties fondamentales prévues par les directives européennes.

Malgré la fermeture des zones de transit, la Hongrie n’a pas pris les autres mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de 2020. En juin 2021, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure à la Hongrie, mais n’ayant reçu aucune réponse satisfaisante, elle a introduit un nouveau recours en manquement devant la CJUE.

Le recours en manquement au sein de l’Union européenne

Le recours en manquement est une procédure judiciaire engagée par la Commission européenne ou un État membre contre un autre État membre qui ne respecte pas ses obligations découlant du droit de l’Union.

Elle est prévue à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui dispose :

“Si la Commission estime qu’un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations.
Si l’État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne”.

Si la Cour de justice constate le manquement, l’État membre doit se conformer à l’arrêt dans les meilleurs délais. Si l’État membre ne prend pas les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt, la Commission peut saisir à nouveau la Cour et demander l’imposition de sanctions financières, comme des amendes forfaitaires ou des astreintes journalières (article 260 TFUE).

Ce mécanisme vise à garantir le respect et l’application uniforme du droit de l’Union dans tous les États membres.

Quelle est l’appréciation de la Cour dans l’arrêt condamnant la Hongrie ?

La Cour a constaté que la Hongrie n’a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de 2020, ce qui a affecté gravement l’intérêt public et les droits des demandeurs de protection internationale. La CJUE a souligné que le comportement de la Hongrie constitue une menace pour l’unité du droit de l’Union et porte atteinte au principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités entre les États membres.

La Cour a noté que l’attitude de la Hongrie transfère injustement la charge de l’accueil et du traitement des demandes d’asile à d’autres États membres, sapant ainsi le principe fondamental de solidarité de l’UE. La répétition des infractions par la Hongrie et son manque de coopération loyale ont été considérées comme des circonstances aggravantes, justifiant des sanctions financières sévères.

Conséquences et réactions à l’arrêt condamnant la Hongrie

Cette décision a été largement saluée par les organisations de défense des droits de l’homme, qui considèrent qu’elle réaffirme les obligations des États membres en matière de droit d’asile et de protection des droits humains.

L’amende de 200 millions d’euros infligée à la Hongrie est l’une des plus importantes sanctions financières imposées par la CJUE pour non-respect des droits de l’homme et du droit européen. Cette décision est également un message fort à l’ensemble des États membres sur l’importance du respect des droits fondamentaux dans la gestion des demandes d’asile.

Le gouvernement hongrois, dirigé par le Premier ministre Viktor Orbán, a souvent critiqué les interventions de l’UE dans les affaires nationales. Le Premier ministre a déclaré à la suite de cette décision qu’elle était “scandaleuse et inacceptable”. Cette position risque d’entraîner de nouvelles tensions avec Bruxelles et d’autres sanctions si Budapest ne se conforme pas rapidement à la décision de la Cour.

Toutefois, cette condamnation pourrait obliger Budapest à revoir ses pratiques pour éviter de nouvelles sanctions.

Conclusion

L’arrêt de la CJUE du 13 juin 2024 contre la Hongrie est une étape cruciale dans la défense des droits des demandeurs d’asile en Europe.

Il rappelle l’importance du respect des directives européennes et du respect des normes européennes en matière de protection internationale et des droits humains. Il pose un précédent significatif pour d’autres États membres susceptibles d’adopter des mesures similaires.

À l’heure où les questions migratoires restent un enjeu majeur pour l’Union européenne, cette décision renforce l’autorité de la CJUE et le cadre légal européen en matière de protection internationale.

Il rappelle aux États membres leurs obligations de conformité avec le droit de l’UE, sous peine de sanctions sévères. La Hongrie doit désormais choisir entre adapter ses politiques d’asile ou risquer d’autres condamnations et amendes à l’avenir.

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