Réforme de la saisie sur salaire 2025 : ce qui change à partir du 1er juillet

Pourquoi une réforme de la saisie sur salaire ?

La réforme 2025 de la saisie sur salaire s’inscrit dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2025. L’objectif est de moderniser la procédure, la simplifier et alléger la charge des juridictions civiles.

⚖️ Les principaux changements de la réforme de la saisie sur salaire

1. Une procédure désormais déjudiciarisée

Jusqu’au 30 juin 2025, la saisie des rémunérations passait obligatoirement par le juge de l’exécution. À partir du 1er juillet, cette intervention disparaît en amont : la procédure est directement confiée à un commissaire de justice. Le juge n’intervient qu’en cas de litige ou de contestation.

2. Rôle central des commissaires de justice

Désormais, les commissaires de justice vont jouer un rôle central dans cette procédure.

Deux types de commissaires de justice sont mobilisés :

• Le commissaire de justice saisissant : il lance la procédure avec un commandement de payer.
• Le commissaire de justice répartiteur : il gère le suivi, le calcul des quotités saisissables, la répartition entre les créanciers, etc.

3. Création d’un registre national numérique

Un registre numérique des saisies des rémunérations voit le jour. Géré par la Chambre nationale des commissaires de justice, il assure une traçabilité centralisée de toutes les procédures. L’inscription y est obligatoire dès l’engagement d’une procédure.

Quelles sont les étapes de la nouvelle procédure de saisie sur salaire ?

1. Commandement de payer : signifié par le commissaire de justice au débiteur.
2. Délai d’un mois pour contester, payer, ou trouver un accord.
3. Si rien n’est fait, le créancier dispose de 3 mois pour faire signifier la saisie au tiers (employeur).
4. Le commissaire répartiteur assure ensuite la répartition des sommes et le suivi complet.

Important : l’employeur ne peut prélever qu’une fraction du salaire, selon un barème révisé chaque année. En effet, la saisie sur salaire conserve un régime de protection spécifique du débiteur, du fait que les sommes ont un caractère alimentaire.

Droits et garanties du salarié débiteur

Le caractère alimentaire du salaire est préservé

La réforme ne modifie pas les règles de calcul des quotités saisissables. Le minimum insaisissable et les revenus protégés (primes d’intéressement, remboursement des frais professionnels, etc.) restent intacts.

Droit de contestation maintenu

Le débiteur peut saisir le juge de l’exécution pour contester le commandement de payer ou tout autre aspect de la procédure. Ce recours suspend la procédure uniquement s’il est fait pendant le premier mois suivant la signification du commandement de payer. .

Mise en œuvre de la réforme : ce qui change au 1er juillet 2025

• Toutes les nouvelles procédures de saisie sur salaire seront gérées par des commissaires de justice.
• Les procédures en cours sont transmises aux commissaires de justice compétents.
• Les tiers saisis (employeurs) cessent les versements aux tribunaux et attendent l’instruction d’un commissaire répartiteur.
• Les créanciers doivent confirmer leur volonté de poursuivre la procédure dans les 3 mois suivant la transmission du dossier.

Ce qui ne change pas avec la réforme

• Le calcul des quotités saisissables reste basé sur le barème fixé par décret.
• Les revenus insaisissables restent protégés.
• Le débiteur conserve un droit de recours auprès du juge.
• Le contrôle du juge de l’exécution est maintenu, mais a posteriori.

Résumé des points clés de la réforme de la saisie sur salaire 2025

• ➡️ Fin de l’intervention préalable du juge de l’exécution.
• ➡️ La procédure est confiée aux commissaires de justice.
• ➡️ Création d’un registre numérique des saisies des rémunérations.
• ➡️ Le débiteur peut toujours contester et faire appel au juge.
• ➡️ Les droits liés aux quotités saisissables sont conservés.

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