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L’audience de règlement amiable : une avancée dans la résolution des litiges civils

L’audience de règlement amiable (ARA), introduite par un décret du 29 juillet 2023, marque une étape significative dans l’évolution du système judiciaire français.

Destinée à faciliter et moderniser le règlement des conflits, cette procédure s’inscrit dans le cadre du plan d’action pour la Justice de janvier 2023.

Cet article explore en détail le fonctionnement, les applications et les implications de l’ARA.

Qu’est-ce que l’audience de règlement amiable ?

L’ARA est un mode amiable de résolution des litiges. Un juge dédié joue le rôle de médiateur pour aider les parties à trouver un accord et mettre fin à leur différend.

Ce dispositif alternatif est applicable dans divers domaines, notamment le droit de la construction, le droit des successions, ou la liquidation des régimes matrimoniaux après divorce.

L’ARA est prévue aux articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile.

Application et portée

L’ARA peut être mise en œuvre dans des affaires nécessitant un avocat et certaines procédures de référé. Elle s’applique aux instances introduites à partir du 1er novembre 2023.

Comment se déroule l’ARA ?

  • Convocation: les parties peuvent être convoquées à l’ARA à la demande de l’une d’elles ou d’office par le juge. La convocation constitue une interruption de l’instance en cours. Le juge de l’ARA est un juge différent qui ne siège pas dans la formation de jugement. Le juge de l’ARA ne rend pas de jugement et joue le rôle de conciliateur pendant cette procédure.
  • Rôle des parties: les parties, comparaissant personnellement, peuvent exprimer leurs positions, besoins et intérêts. Elles peuvent être assistées par un avocat ou d’autres personnes autorisées. Consultez notre annuaire d’avocats pour obtenir un accompagnement adapté durant votre audience.
  • Confidentialité: tout ce qui est dit ou fait durant l’ARA est confidentiel, sauf dans certains cas spécifiques, comme la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce qui est dit durant cette audience ne pourra pas être utilisé par la suite durant un procès.

Conclusion de l’ARA

L’ARA se termine soit par un accord entre les parties, constaté par un procès-verbal, soit par une décision du juge de mettre fin à la procédure.

L’accord trouvé dispose de la force exécutoire conférée par le juge de l’ARA. Le procès-verbal peut permettre l’exécution forcée.

Quelles sont les avantages de l’audience de règlement amiable ?

  • Rapidité et efficacité: l’ARA offre une solution rapide et moins coûteuse pour résoudre les litiges. L’audience de règlement amiable est gratuite.
  • Confidentialité: la confidentialité de la procédure encourage les parties à discuter ouvertement et à trouver des solutions créatives.
  • Contrôle des parties sur le résultat: contrairement au jugement traditionnel, l’ARA permet aux parties de contrôler l’issue du litige.
  • Réduction de la charge judiciaire: l’ARA allège la charge des tribunaux en favorisant la résolution amiable des conflits.

Implications pour les justiciables et les avocats

Les justiciables doivent être conscients de cette nouvelle option et envisager l’ARA comme une alternative viable au procès traditionnel.

Les avocats, quant à eux, doivent se familiariser avec cette procédure pour conseiller efficacement leurs clients. Consultez notre annuaire d’avocats pour bénéficier du meilleur accompagnement dans cette nouvelle procédure.

Conclusion

L’audience de règlement amiable représente une évolution majeure dans le système judiciaire français, offrant une approche plus souple et plus humaine de la résolution des litiges. Elle illustre la volonté de moderniser la justice et de la rendre plus accessible.

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