Garde à vue : vos droits et conseils d'avocat en 2026
Durée, droits fondamentaux, rôle de l'avocat et conseils pratiques pour réagir efficacement en cas de placement en garde à vue.
Sommaire
- 1. Qu'est-ce qu'une garde à vue ?
- 2. Quelle est la durée d'une garde à vue ?
- 3. Quels sont vos droits en garde à vue ?
- 4. Le rôle de l'avocat en garde à vue
- 5. Comment se déroule une garde à vue ?
- 6. Que se passe-t-il à la fin de la garde à vue ?
- 7. Financer son avocat : l'aide juridictionnelle
- 8. Conseils pratiques en cas de garde à vue
1. Qu'est-ce qu'une garde à vue ?
La garde à vue est une mesure privative de liberté décidée dans le cadre d'une enquête judiciaire. Elle permet de maintenir à la disposition des enquêteurs une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Elle est définie par l'article 62-2 du Code de procédure pénale.
Pour qu'un placement en garde à vue soit légal, deux conditions cumulatives doivent être réunies :
Il doit exister des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. La garde à vue ne peut pas être décidée pour une simple contravention.
La garde à vue doit être l'unique moyen de parvenir à au moins l'un des objectifs suivants : poursuivre l'enquête en garantissant la présence du suspect, empêcher la destruction de preuves, empêcher une concertation avec des complices, protéger les témoins ou victimes, ou garantir l'arrêt de l'infraction en cours.
Seul un officier de police judiciaire (OPJ) peut placer une personne en garde à vue, de sa propre initiative ou sur instruction du procureur de la République. Ce dernier doit être informé dès le début de la mesure.
💡 Bon à savoir : une personne suspectée peut aussi être entendue en audition libre (article 61-1 du CPP), sans contrainte. Contrairement à la garde à vue, elle peut quitter les locaux à tout moment. Si l'infraction est punie d'emprisonnement, elle a le droit d'être assistée d'un avocat.
2. Quelle est la durée d'une garde à vue ?
La durée initiale : 24 heures
La durée de droit commun de la garde à vue est de 24 heures (article 63 du CPP). Le décompte commence au moment exact où la personne est privée de liberté, c'est-à-dire dès l'interpellation, et non à l'arrivée au commissariat.
Cas particuliers : en matière d'infraction routière liée à l'alcool ou aux stupéfiants, le point de départ est l'heure du test. En cas de placement en chambre de dégrisement, le décompte débute à l'heure de ce placement.
Les prolongations possibles
La garde à vue peut être prolongée selon la gravité de l'infraction. Voici un récapitulatif des durées maximales :
| Type d'infraction | Durée maximale | Autorité décisionnaire |
|---|---|---|
| Droit commun (peine < 1 an) | 24 heures | OPJ |
| Délit/crime (peine ≥ 1 an) | 48 heures | Procureur ou juge d'instruction |
| Criminalité organisée (art. 706-73 CPP) | 96 heures (4 jours) | JLD ou juge d'instruction |
| Narcotrafic (présence de stupéfiants dans le corps) | 120 heures (5 jours) | JLD |
| Terrorisme (risque imminent) | 144 heures (6 jours) | JLD |
⚠️ Attention : la prolongation au-delà de 48 heures n'est possible que pour les infractions graves visées à l'article 706-73 du CPP (trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme aggravé, extorsion en bande organisée, etc.). Elle doit être décidée par un juge, et non par le seul procureur.
3. Quels sont vos droits en garde à vue ?
La personne placée en garde à vue bénéficie de droits fondamentaux qui lui sont notifiés dès le début de la mesure, conformément à l'article 63-1 du CPP. Un document écrit les récapitulant lui est remis, si nécessaire dans une langue qu'elle comprend.
Le droit au silence
Le gardé à vue a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de garder le silence. Sa seule obligation est de décliner son identité. Le droit au silence est un droit constitutionnel : l'exercer ne peut jamais être retenu à charge.
Le droit à l'assistance d'un avocat
Depuis la réforme de 2011 et son renforcement par la loi du 22 avril 2024 (entrée en vigueur le 1er juillet 2024), le gardé à vue peut demander un avocat dès le début de la garde à vue et à tout moment. L'avocat dispose d'un délai de 2 heures pour se présenter ; à défaut, un avocat commis d'office est désigné par le bâtonnier.
Le droit de prévenir un proche et son employeur
Depuis la réforme du 1er juillet 2024, le cercle des personnes que le gardé à vue peut faire prévenir a été élargi. Il peut désormais désigner toute personne de son choix : membre de la famille, ami, collègue ou employeur. Il peut demander à communiquer par écrit, par téléphone ou lors d'un entretien.
Le droit d'être examiné par un médecin
Le gardé à vue peut demander un examen médical à tout moment. Le médecin se prononce sur la compatibilité de la mesure avec l'état de santé du suspect. En cas de prolongation, un second examen peut être demandé. Un proche peut également demander cet examen.
Le droit à un interprète
Si le gardé à vue ne maîtrise pas le français, il a droit à l'assistance d'un interprète, y compris par visioconférence ou téléphone. Les personnes sourdes qui ne savent ni lire ni écrire doivent être assistées par un interprète en langue des signes.
Le droit de consulter certains documents
Le gardé à vue peut lire, dans les meilleurs délais et au plus tard avant une éventuelle prolongation, les procès-verbaux d'audition, le procès-verbal de déroulement de la garde à vue et, le cas échéant, le certificat médical.
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Déposer mon dossier →4. Le rôle de l'avocat en garde à vue
L'entretien confidentiel
Dès son arrivée, l'avocat peut s'entretenir en privé avec son client pendant 30 minutes maximum. En cas de prolongation, un nouvel entretien confidentiel de 30 minutes est possible. Cet entretien permet de faire le point sur la situation et de préparer la stratégie de défense.
L'assistance aux auditions
L'avocat peut assister à tous les interrogatoires et prendre des notes. Il peut également être présent lors des reconstitutions et des séances d'identification. À la fin de chaque audition, il peut poser des questions et formuler des observations écrites jointes à la procédure.
La consultation du dossier
L'avocat a accès aux documents suivants : les procès-verbaux d'audition, le procès-verbal de placement en garde à vue, le certificat médical s'il existe, et les procès-verbaux de confrontations.
💡 Conseil : demandez systématiquement l'assistance d'un avocat, même si vous pensez n'avoir rien à vous reprocher. L'avocat vérifie le respect de vos droits, vous conseille sur l'attitude à adopter et peut identifier d'éventuels vices de procédure susceptibles de rendre la garde à vue irrégulière.
5. Comment se déroule une garde à vue ?
La notification des droits
L'OPJ doit informer le gardé à vue, dès le début de la mesure, de plusieurs éléments : le début et la durée de la garde à vue, la possibilité de prolongation, l'infraction reprochée (qualification, date et lieu présumés), les objectifs de la mesure, et l'ensemble de ses droits. Un écrit récapitulatif est obligatoirement remis.
La fouille et la palpation de sécurité
Le gardé à vue peut faire l'objet d'une palpation de sécurité (par un agent de même sexe, mise à nu intégrale interdite), d'une fouille intégrale si nécessaire pour l'enquête (décidée par l'OPJ, dans un lieu fermé), ou d'une fouille corporelle interne pratiquée uniquement par un médecin. Les effets personnels (téléphone, portefeuille) peuvent être temporairement confisqués.
Les auditions et actes d'enquête
Le gardé à vue est à la disposition des enquêteurs pour des auditions, confrontations, reconstitutions et opérations d'identification. Ses empreintes digitales et une photographie peuvent être relevées pour alimenter les fichiers judiciaires (TAJ, FAED). Pour les infractions les plus graves, des empreintes génétiques peuvent être prélevées pour le FNAEG.
Les conditions matérielles
Le gardé à vue a droit à des temps de repos entre les actes d'enquête, à un matelas et une couverture dans sa cellule, à de l'eau et des repas chauds aux heures normales. Les fouilles et palpations doivent être réalisées à l'abri des regards. Le respect de la dignité de la personne est une obligation légale.
6. Que se passe-t-il à la fin de la garde à vue ?
À la fin de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge d'instruction décide de la suite de la procédure. Plusieurs issues sont possibles :
La remise en liberté sans poursuites : le suspect est libéré, aucune suite judiciaire n'est engagée dans l'immédiat. Cela ne signifie pas nécessairement un classement sans suite définitif.
Le rappel à la loi ou l'avertissement pénal : le procureur décide de ne pas poursuivre mais adresse un avertissement au suspect.
La convocation ultérieure devant le tribunal : le suspect est libéré mais convoqué à une audience à une date ultérieure.
Le déferrement : le suspect est transféré devant le procureur ou le juge le jour même de la fin de la garde à vue. Si cette présentation ne peut avoir lieu le jour même, le suspect peut être retenu dans une cellule du tribunal pour un délai maximum de 20 heures (article 803-3 du CPP).
La comparution immédiate : le suspect est jugé le jour même ou placé en détention provisoire en attendant son procès.
⚠️ Attention : en cas de comparution immédiate, vous avez le droit de demander un délai pour préparer votre défense. Ce délai ne peut être inférieur à 10 jours ni supérieur à 6 semaines. Pensez à faire valoir ce droit si vous n'avez pas eu le temps de préparer votre dossier avec votre avocat.
7. Financer son avocat : l'aide juridictionnelle
Avocat commis d'office : est-ce gratuit ?
Contrairement à une idée reçue, l'avocat commis d'office n'est pas toujours gratuit. Ses honoraires peuvent être pris en charge par l'État via l'aide juridictionnelle (AJ), mais uniquement si vos ressources ne dépassent pas certains plafonds.
Les plafonds 2026 de l'aide juridictionnelle
D'après la circulaire du 16 janvier 2026 du ministère de la Justice (NOR : JUST2601659C), les plafonds pour une personne seule sans personne à charge sont les suivants :
| Niveau d'aide | Taux de prise en charge | Plafond RFR (1 personne) |
|---|---|---|
| AJ totale | 100 % | 12 957 € |
| AJ partielle (tranche 1) | 55 % | 15 289 € |
| AJ partielle (tranche 2) | 25 % | 19 433 € |
Des plafonds de patrimoine s'appliquent également : la valeur du patrimoine mobilier ne doit pas dépasser 12 957 € et celle du patrimoine immobilier (hors résidence principale) ne doit pas dépasser 38 868 € pour bénéficier de l'AJ totale. Ces plafonds sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge.
Le coût d'un avocat en garde à vue
Sans aide juridictionnelle, le tarif horaire d'un avocat pour une garde à vue se situe en moyenne entre 200 € et 300 € de l'heure. Certains avocats proposent un forfait pour l'ensemble de l'intervention en garde à vue. Pensez à demander un devis ou une convention d'honoraires.
8. Conseils pratiques en cas de garde à vue
Avant la garde à vue
Gardez toujours sur vous les coordonnées d'un avocat pénaliste. En cas d'interpellation, vous pourrez le contacter immédiatement. Si vous n'en connaissez pas, vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office par le bâtonnier, service disponible 24h/24 et 7j/7.
Pendant la garde à vue
Exercez votre droit au silence. Vous n'avez aucune obligation de répondre aux questions des enquêteurs (en dehors de décliner votre identité). Attendez l'arrivée de votre avocat avant toute déclaration. Ne signez rien sans avoir lu attentivement le document et demandé conseil à votre avocat.
Demandez un examen médical si vous souffrez d'un problème de santé, si les conditions de détention vous affectent, ou si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés. Le certificat médical est versé au dossier et peut constituer un élément utile pour votre défense.
Après la garde à vue
Conservez tous les documents qui vous sont remis (procès-verbal de notification des droits, copie du certificat médical, etc.). Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés pendant la garde à vue, signalez-le immédiatement à votre avocat : une garde à vue irrégulière peut entraîner la nullité de la procédure et l'annulation des preuves obtenues.
💡 Conseil essentiel : ne sous-estimez jamais une garde à vue, même pour des faits qui vous semblent mineurs. Les déclarations que vous faites pendant cette période peuvent avoir des conséquences déterminantes sur la suite de la procédure. L'assistance d'un avocat pénaliste est votre meilleure protection.
Besoin d'aide pour votre titre de séjour ?
Un avocat pénaliste peut intervenir immédiatement pour protéger vos droits et vous assister tout au long de la procédure.
Trouver un avocat en droit pénal →Questions fréquentes sur la garde à vue
Peut-on refuser de répondre aux questions pendant une garde à vue ?
Oui, le droit au silence est un droit fondamental du gardé à vue, prévu par l'article 63-1 du Code de procédure pénale. Votre seule obligation est de décliner votre identité. Garder le silence ne peut pas être retenu contre vous ni constituer un aveu de culpabilité.
Combien de temps peut durer une garde à vue au maximum ?
En droit commun, la garde à vue dure 24 heures, prolongeables jusqu'à 48 heures si l'infraction est punie d'au moins 1 an d'emprisonnement. Pour la criminalité organisée, elle peut atteindre 96 heures. En matière de narcotrafic impliquant des « mules », elle peut aller jusqu'à 120 heures. En cas de terrorisme avec risque imminent, la durée maximale est de 144 heures (6 jours).
L'avocat commis d'office est-il gratuit en garde à vue ?
Pas automatiquement. Si le bâtonnier vous désigne un avocat commis d'office en garde à vue, l'État peut prendre en charge ses honoraires via l'aide juridictionnelle. Pour en bénéficier, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 19 433 € par an (pour une personne seule, plafond 2026). Sans AJ, vous devrez régler les honoraires directement.
Quels recours en cas de garde à vue abusive ou irrégulière ?
Si vos droits n'ont pas été respectés (absence de notification des droits, refus d'accès à un avocat, conditions de détention indignes, dépassement de la durée légale), votre avocat peut soulever la nullité de la procédure devant le tribunal. Cela peut entraîner l'annulation de la garde à vue et de tous les actes qui en découlent. Vous pouvez également déposer plainte ou saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
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