Contrôle d’identité : les recommandations du Défenseur des droits

Enquête 2024-2025 du Défenseur des droits : quel état des lieux des contrôles d’identité ?

Publié le 23 juin 2025, le premier volet de la nouvelle édition de l’enquête du Défenseur des droits sur l’accès aux droits s’intéresse aux interactions entre les forces de sécurité et la population. Deux situations sont particulièrement analysées : les contrôles d’identité, objet de notre article, et les dépôts de plainte.

Une hausse significative des contrôles

Les données recueillies révèlent une augmentation notable du nombre de contrôles d’identité au cours des dernières années, accompagnée d’un ressenti négatif croissant dans la population :

• 26 % de la population a été contrôlée au moins une fois au cours des cinq dernières années (contre 16 % en 2016)
• 52 % des personnes contrôlées n’ont pas reçu de justification du contrôle
• 19 % déclarent avoir été confrontées à des comportements non professionnels

Des disparités alarmantes

Certains groupes sont plus exposés aux contrôles et aux pratiques discriminatoires :

• Être un homme : +100 % de risque d’être contrôlé par rapport aux femmes
• Les jeunes (18-24 ans) : +80 % de risque par rapport aux personnes de 45-54 ans.
• Les personnes non-hétérosexuelles : +50 % de risque de subir un comportement non déontologique.
• Être perçu comme noir, arabe ou maghrébin : +30 % de risque par rapport à une personne perçue comme blanche.
• Être un jeune homme perçu comme noir, arabe ou maghrébin : 4 fois plus de risques d’être contrôlé, 12 fois plus de risques pour un contrôle « poussé ».

Contrôle d’identité et discriminations : les recommandations du Défenseur des droits

Face à ces constats préoccupants, le Défenseur des droits émet des recommandations claires pour réformer les pratiques policières et garantir le respect des droits fondamentaux.

1. Évaluer et encadrer la pratique des contrôles d’identité

• Mise en place d’un dispositif d’évaluation périodique des pratiques et de leur impact
• Encadrement juridique renforcé de l’article 78-2 du Code de procédure pénale
• Obligation, lorsque possible, d’énoncer à la personne contrôlée le motif du contrôle

2. Déontologie et encadrement hiérarchique

• Rédaction d’une doctrine d’emploi des contrôles (conditions, palpations, inspections visuelles)
• Rappel du rôle des supérieurs hiérarchiques dans le suivi et le contrôle des pratiques
• Utilisation des caméras-piétons pour les retours d’expérience et l’encadrement de proximité

3. Formation des forces de l’ordre

• Modules obligatoires sur les contrôles d’identité et la lutte contre les discriminations
• Impliquer la hiérarchie pour un changement culturel en profondeur
• Évaluation régulière de l’impact des formations sur les pratiques réelles

4. Traçabilité et contrôle effectif

• Assurer une traçabilité fiable des contrôles pour garantir les droits de recours
• Renforcer le contrôle du parquet, notamment pour les contrôles sur réquisition judiciaire

5. Lutte contre les comportements discriminatoires

• Ouverture rapide d’enquêtes en cas de signalement
• Accès complet aux preuves (caméras, fichiers, rapports)
• Renforcement du rôle de l’inspection et du Défenseur des droits en tant que contrôleur externe

Résumé des points clés du rapport sur le contrôle d’identité selon le Défenseur des droits

• Les contrôles d’identité sont en hausse et touchent de manière disproportionnée certaines populations.
• Le Défenseur des droits alerte sur des pratiques non professionnelles et discriminatoires.
• Il appelle à une réforme profonde de la législation, des pratiques et de la formation sur les contrôles.
• La traçabilité et le contrôle des forces de sécurité doivent être renforcés.
• Le rôle du Défenseur des droits en tant qu’acteur externe du contrôle doit être soutenu.

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