Comment régler un petit litige en Europe : procédure simplifiée et efficace

Qu’est-ce que la procédure européenne de règlement des petits litiges ?

La procédure européenne de règlement des petits litiges est une solution efficace pour les particuliers et entreprises qui souhaitent obtenir justice dans un autre pays de l’Union européenne (sauf Danemark), pour un montant maximal de 5 000 €, hors frais et intérêts.

Litiges concernés

Cette procédure ne s’applique que pour certains litiges, notamment en matière civile et commerciale :

• Factures impayées, loyers, emprunts ou découverts
• Non-exécution ou mauvaise exécution d’un contrat
• Réparation d’un dommage

Cette procédure ne s’applique pas aux domaines fiscaux, douaniers, administratifs, familiaux ou successoraux.

Comment engager une procédure pour régler un litige en Europe ?

1. Remplir le formulaire A

Le demandeur doit compléter le formulaire A, en y joignant tous les justificatifs : contrats, factures, courriels, expertises, etc. Ce formulaire est disponible sur le portail européen e-Justice et doit être présenté dans la langue de la juridiction saisie.

2. Transmettre la demande au tribunal compétent

Le formulaire A et ses pièces doivent être envoyés à la juridiction compétente (lieu du défendeur ou du demandeur selon le cas).

3. Examen de la demande par la juridiction

Le tribunal vérifie que la demande est complète, relève bien de sa compétence et qu’elle est fondée. Il peut demander des précisions via le formulaire B. En cas de défaut de réponse dans les délais, la demande peut être rejetée.

Déroulement de la procédure judiciaire

Notification au défendeur

Si elle est recevable, la juridiction notifie la demande au défendeur via le formulaire C dans un délai de 14 jours. Celui-ci a 30 jours pour répondre. En l’absence de réponse, la décision peut être rendue par défaut.

Réponse du demandeur

Le demandeur reçoit une copie de la réponse du défendeur et dispose à son tour de 30 jours pour y répondre.

Audience éventuelle

Une audience peut être organisée si nécessaire, en présentiel ou par vidéoconférence, dans un délai de 30 jours après convocation.

Décision du tribunal

La décision est rendue sous 30 jours après la dernière étape de procédure. Elle est exécutoire dans tous les pays de l’UE.

Exécution de la décision en Europe

Si le défendeur ne respecte pas la décision, le créancier peut demander son exécution dans un autre État membre. Il doit présenter :

• Une copie certifiée conforme du jugement
• Un certificat (formulaire D) fourni par la juridiction

L’exécution suit les règles du pays concerné. Des frais d’exécution (ex. : commissaire de justice) peuvent être à prévoir.

Voies de recours dans la procédure de petits litiges en Europe

Un défendeur peut demander le réexamen de la décision dans un délai de 30 jours à compter de sa connaissance du jugement s’il prouve qu’il n’a pas pu se défendre convenablement. Le réexamen peut entraîner l’annulation de la décision et la nécessité d’une nouvelle procédure.

Résumé des points clés pour régler un litige en Europe

• La procédure s’applique aux litiges civils et commerciaux transfrontaliers inférieurs à 5 000 €.
• Elle fonctionne dans toute l’UE sauf le Danemark.
• Elle utilise des formulaires standardisés.
• La comparution n’est pas obligatoire, mais une audience peut être tenue.
• La décision est exécutoire dans tous les pays membres.

Pour approfondir, consultez aussi notre guide sur l’injonction de payer européenne.