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Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une contribution, le plus souvent financière, d’un parent à l’autre parent pour le bénéfice de l’enfant. Elle est mise en place à la suite d’un divorce ou d’une séparation des parents. Elle permet de subvenir aux besoins de l’enfant (logement, nourriture, loisirs, vêtements etc.) et l’aide à s’épanouir. La pension alimentaire permet à l’enfant de vivre décemment, sans avoir à être impacté des conflits éventuels occurrents entre ses parents. La pension alimentaire est prévue par les articles 371-2 et suivants du code civil. Elle découle de l’obligation alimentaire. Chacun des parents doit ainsi contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants selon ses ressources et les besoins de l’enfant. La pension alimentaire est généralement versée mensuellement. Le montant, la date et le moyen de paiement étant fixés à l’amiable par les parents ou via le juge aux affaires familiales (Jaf). Cependant il se peut que le parent devant verser la pension ne le fasse pas. Que faire dans cette situation ? Tout d’abord il est important de préciser que le non-paiement de la pension alimentaire peut être considéré comme un délit d’abandon familial puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 227-3 du code pénal).

Quels sont les moyens pour récupérer une pension alimentaire?

Plusieurs possibilités s’offrent à vous en cas de non-paiement de la pension alimentaire:
  • La médiation familiale : cette solution permet de trouver une solution amiable au différend. Durant cette étape intervient le médiateur familial, qui est un professionnel habilité à apporter un accompagnement adapté à la famille et doit favoriser la possibilité d’un échange apaisé entre les parents. L’accord des deux parents est nécessaire pour recourir à la médiation familiale. Pour plus d’informations consultez notre article complet sur ce sujet.
  • L’intermédiation financière : si vous disposez d’un titre exécutoire fixant le paiement de la pension alimentaire vous pouvez bénéficier de l’intermédiation familiale. Par ce moyen, le parent débiteur peut bénéficier des services de l’Aripa (agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires) qui est gérée de la caisse d’allocation familiale (Caf). Le parent qui doit verser la pension le fera à l’Aripa, qui la transmettra à son tour au parent bénéficiaire. Cette solution, gratuite, offre plusieurs avantages et permet de réduire les tensions liés aux problèmes de paiements de la pension. Pour plus d’informations consultez notre article complet sur ce sujet.
  • Le paiement direct : cette procédure permet au créancier (c’est-à-dire le parant qui reçoit la pension alimentaire) de récupérer les sommes dues auprès du débiteur (le parent qui doit payer la pension alimentaire) en passant par le commissaire de justice. La saisie des sommes se fera alors sur le compte bancaire (saisie-attribution Lien) ou sur le salaire du débiteur.
En cas d’échec de l’une des procédures, il est possible de confier en dernier recours le recouvrement au Trésor Public.

Que faire si le débiteur devant payer la pension alimentaire se trouve à l’étranger ?

Si le parent devant verser la pension alimentaire ne le fait pas et réside à l’étranger il est possible d’engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires. Pour ce faire, il faudra envoyer un dossier par courrier ou par mail au bureau de recouvrement des créances alimentaires à l’étranger. Pour vous aider dans toutes vos démarches et répondre à toutes vos questions contactez les avocats spécialisés en droit de la famille.

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