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Les personnes sans papiers en France peuvent-elles se marier?

Comment peut-on définir le mariage en France ?

Le mariage en France est un droit fondamental accessible à tous, y compris aux personnes sans papiers (immigrants en situation irrégulière). Cependant, le processus de mariage pour ces personnes présente des particularités juridiques et administratives spécifiques.

Pour mieux vous aider et faciliter votre démarche, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialiste en droit de la famille.

Quel est le cadre légal du mariage ?

Qu’est-ce le droit au mariage pour tous ?

    En droit interne :

  • La loi française garantit le droit au mariage pour tous les individus, indépendamment de leur statut de résidence. Ce principe est consacré et encadré dans le code civil aux articles 143 à 227.
  • Dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel précise que le fait qu’un ressortissant étranger ne séjourne pas en France de façon régulière juridiquement ne peut pas constituer à lui seul un motif de refus de mariage.
    En droit international :

  • Le droit au mariage est également réaffirmé par diverses conventions internationales.
  • DUDH : dans la déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, l’article 16 dispose « qu’à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution ». Cet article précise que la nationalité ne doit pas être une entrave au mariage d’une personne.
  • PIDCP : l’article 23 du PIDCP (pacte international relatif aux droits civils et politiques) affirme également que le « droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l’homme et à la femme à partie de l’âge nubile ».
    En droit européen :

  • À l’échelle européenne, l’article 12 de la CEDH (convention européenne des droits de l’Homme) précise qu’ “à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit”.

Quelles sont les conditions de fonds du mariage ?

Malgré le fait que le droit au mariage est un droit important et qui est consacré dans plusieurs textes juridiques, il reste encadré par des règles précises. 

Les conditions de fond pour le mariage (âge légal, consentement mutuel, absence de liens de parenté proches) s’appliquent de manière égale à tous les individus, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière. La polygamie est interdite en France, la personne souhaitant se marier doit donc être célibataire.

Comme le précise la fin de l’article 12 de la CEDH, les lois nationales de chaque pays définissent les règles entourant le mariage et peuvent donc apporter des limites à ce droit.

Quelles sont les conditions spécifiques pour les sans-papiers ?

Est-ce que les limitations affectent le droit des personnes sans-papier à se marier ?

Il est possible pour un Etat de prendre des mesures encadrant le mariage dans certaines conditions. 

Concernant les ressortissants étrangers, la Cour Européenne des droits de l’Homme affirme que les Etats contractants peuvent restreindre leur droit au mariage dans des conditions « raisonnables » dans le but de déterminer si le mariage envisagé est un mariage de complaisance (arrêt O’Donoghue et autres c. Pays-Bas, CEDH 2010). 

En cas d’un mariage de complaisance les Etats peuvent donc décider de l’annuler.

Quels documents les époux doivent-il fournir pour se marier ?

Un justificatif d’identité

Il est impératif de justifier son identité! Ainsi, des documents tels que le passeport ou la carte d’identité étrangères sont nécessaires. Cependant, fournir une preuve d’identité valide est dans certains cas relève d’ un défi majeur pour les sans-papiers (perte des documents par exemple).Ceci étant, justifier de son identité est la règle pour se marier.

Un justificatif de domicile et de résidence

La preuve d’un justificatif de domicile est également un préalable. 

Cependant, la preuve de domicile ou de résidence peut être complexe à fournir pour les personnes sans papiers. Certains ne disposent pas de domicile fixe. Des attestations d’hébergement ou d’autres formes de preuves peuvent être acceptées.

Quels sont les documents supplémentaires à fournir ?

Dans le cadre d’un mariage avec une personne étrangère, la mairie peut demander des documents supplémentaires spécifiques à la nationalité de la personne. 

Il peut s’agir d’un certificat de coutume ou d’un certificat de célibat (généralement délivré par le consulat ou l’ambassade du pays d’origine de l’étranger en question). Ces certificats attestent que vous êtes bien célibataire et prouve votre état civil.

Quelle est la procédure de mariage et audition préalable ?

Après constitution du dossier de mariage il faut l’envoyer à la mairie du lieu de mariage souhaité.

L’officier d’état civil effectuera une audition, obligatoire, des deux futurs époux. La présence d’un interprète sera demandée si l’une des personnes du couple ne parle pas la langue française. Si le futur époux se trouve à l’étranger il est possible de faire cette audition dans le consulat ou l’ambassade française du pays concerné.

En cas de soupçon de mariage de complaisance (mariage blanc), la mairie peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage. Le procureur de la République peut autoriser le mariage, s’y opposer en cas de soupçons ou le reporter jusqu’à ce qu’il dispose de tous les éléments d’enquête nécessaires lui permettant de prendre sa décision.

En cas de refus de mariage, vous avez la possibilité de vous adresser au Défenseur des droits. N’hésitez pas à demander les conseils d’un avocat pour vous assister. 

Il est important de noter que la loi n° 2003-1119 prévoit une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes pour les mariages de complaisance.

Quelles sont les conséquences du mariage?

Le changement de statut ?

Le mariage avec un citoyen français peut ouvrir la voie à une régularisation du statut de séjour et permet ainsi à l’étranger de résider en France en toute légalité. 

Cependant, cette régularisation n’est pas automatique et nécessite une procédure administrative spécifique. 

Cette démarche en vue de la régularisation ne peut intervenir qu’après une certaine durée de mariage. La régularisation peut même être annulée après sa délivrance en cas de doute sur le bien fondé du mariage.

Conclusion

Le mariage en France pour les personnes sans papiers est juridiquement possible mais présente des défis spécifiques. Il est crucial pour les couples concernés de se préparer minutieusement et de comprendre les implications légales de leur union. Dans des cas complexes, la consultation d’un avocat spécialisé en droit des étrangers et en droit de la famille est fortement recommandée.

Cet article fournit un aperçu général et ne remplace pas les conseils juridiques personnalisés. Chaque situation est unique et doit être évaluée individuellement. Si cet article a éveillé des questions ou des besoins juridiques spécifiques, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille pourrait être la solution. 

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