Le démarchage téléphonique, longtemps décrié pour ses pratiques intrusives, entre dans une phase de réforme profonde. La loi du 30 juin 2025, adoptée dans le cadre de la lutte contre la fraude aux aides publiques, amorce un tournant : elle encadre strictement, voire interdit, le démarchage par téléphone dans de nombreux cas. Cet article vous détaille les nouvelles obligations, les interdictions sectorielles, les délais de mise en œuvre, ainsi que les sanctions prévues pour les contrevenants.
À compter d’août 2026, toute entreprise souhaitant démarcher un particulier par téléphone devra obtenir au préalable son consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Ce consentement devra être recueilli explicitement, par exemple lors d’un achat en ligne, en magasin ou via un formulaire dédié, et le professionnel devra être en mesure d’en fournir la preuve.
En l’absence de ce consentement, le démarchage téléphonique sera tout simplement interdit, sauf si le contact s’inscrit dans le cadre d’un contrat existant entre le professionnel et le consommateur.
Depuis le 1er juillet 2025, il est formellement interdit de démarcher des particuliers par téléphone, SMS, email ou réseaux sociaux dans les secteurs suivants :
Cette interdiction vise à lutter contre les fraudes aux aides publiques dans ces domaines sensibles. Seule exception : si une relation contractuelle est déjà établie, le démarchage reste autorisé.
La loi renforce également les sanctions applicables aux entreprises en cas de pratiques abusives. En cas d’abus de faiblesse, les personnes morales encourent des amendes aggravées. Un décret à paraître viendra préciser les modalités d’application de ces sanctions.
Les entreprises disposent d’un délai d’un an pour adapter leurs pratiques. Durant cette période, elles devront mettre en place les outils permettant de recueillir le consentement des consommateurs avant tout contact téléphonique.
Jusqu’à présent, les consommateurs devaient s’opposer aux démarchages via des outils comme Bloctel. Désormais, la logique s’inverse : ce sera aux professionnels de prouver l’autorisation préalable avant d’émettre un appel.
Cette réforme est une avancée majeure pour les droits des consommateurs, qui pourront désormais reprendre le contrôle sur leurs communications téléphoniques. La fin des appels commerciaux intempestifs représente un gain de sérénité au quotidien.
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