Avocat commis d’office : définition, rôle, coût et démarches

Face à certaines situations juridiques, nombreux sont ceux qui se demandent s’ils ont droit à un avocat commis d’office. Cette question est légitime, surtout lorsqu’on se retrouve confronté au système judiciaire sans nécessairement avoir les moyens de s’offrir une défense. Cet article fait le point sur ce dispositif essentiel du système judiciaire français qui garantit l’accès à la défense pour tous.

Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

Définition et désignation par les autorités compétentes

L’avocat commis d’office est un professionnel du droit désigné par le bâtonnier de l’Ordre des avocats ou par le président d’une juridiction pour assister et défendre une personne qui n’a pas choisi d’avocat. Cette désignation intervient dans le cadre de procédures spécifiques où l’assistance d’un avocat est soit obligatoire, soit demandée par le justiciable.

Le bâtonnier, qui dirige l’Ordre des avocats, joue un rôle central dans cette procédure. C’est lui qui reçoit les demandes d’assistance et procède à la désignation d’un avocat parmi les membres de son barreau, en respectant un système de rotation équitable.

Le principe du droit à la défense et l’accès à la justice

La commission d’office d’un avocat s’inscrit dans le principe fondamental du droit à la défense, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et par la Constitution française. Ce principe implique que toute personne, quelles que soient ses ressources financières, doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat pour faire valoir ses droits devant la justice.

Ce dispositif est essentiel pour assurer l’équité des procédures judiciaires et garantir l’accès à la justice pour tous. Sans cette possibilité, de nombreux justiciables se retrouveraient dans l’impossibilité d’exercer leurs droits, faute de moyens ou de connaissances juridiques suffisantes.

Quel est le rôle d’un avocat commis d’office ?

Missions principales : défense, assistance, conseil et médiation

L’avocat commis d’office assure les mêmes missions qu’un avocat choisi :

• La défense : il représente son client devant les juridictions et plaide en sa faveur.

• L’assistance juridique : il accompagne le justiciable lors des auditions, interrogatoires et audiences.

• Le conseil : il informe son client sur ses droits, les procédures et les risques encourus.

• La médiation : dans certains cas, il peut rechercher des solutions amiables ou négocier avec les parties adverses.

Un avocat commis d’office en garde à vue, par exemple, veillera au respect des droits fondamentaux du gardé à vue, s’assurera de la légalité de la procédure et conseillera son client sur l’attitude à adopter face aux questions des enquêteurs.

De même, lors d’une comparution immédiate, l’avocat commis d’office préparera rapidement la défense de son client, pourra demander un délai pour préparer cette défense, et argumentera pour obtenir la décision la plus favorable possible.

Idées reçues courantes sur l’avocat commis d’office

L’avocat commis d’office n’est pas systématiquement gratuit

Contrairement à une croyance répandue, un avocat commis d’office n’est pas automatiquement gratuit. Sa rémunération dépend de l’éligibilité de son client à l’aide juridictionnelle, dispositif qui prend en charge tout ou partie des frais de justice selon les ressources du justiciable.

Sans aide juridictionnelle, le client doit régler les honoraires de l’avocat commis d’office, généralement fixés par une convention d’honoraires, même si ces tarifs peuvent être plus modérés que ceux d’un cabinet privé classique.

Il n’intervient pas spontanément, même en garde à vue

Autre idée reçue : l’avocat commis d’office n’intervient pas automatiquement. Même en garde à vue, il faut explicitement demander à bénéficier de l’assistance d’un avocat. Les officiers de police judiciaire ont l’obligation d’informer la personne gardée à vue de ce droit, mais c’est à elle de décider si elle souhaite exercer cette faculté.

De même, dans les autres procédures, la demande d’un avocat commis d’office doit être formellement exprimée auprès des autorités compétentes.

Sa compétence et son engagement sont identiques à ceux d’un avocat choisi

Certains justiciables peuvent craindre que l’avocat commis d’office soit moins compétent ou moins investi qu’un avocat choisi. Cette idée reçue est infondée : les avocats commis d’office sont des professionnels du droit soumis aux mêmes obligations déontologiques que leurs confrères.

Ils sont tenus d’assurer une défense diligente et efficace, conformément au serment qu’ils ont prêté. La plupart d’entre eux exercent également en cabinet privé et possèdent une solide expérience dans les domaines du droit concernés par leurs commissions d’office.

Dans quelles situations faire appel à un avocat commis d’office ?

Procédures pénales : de la garde à vue au jugement

La commission d’office est particulièrement fréquente dans le cadre des procédures pénales :

• Garde à vue : toute personne gardée à vue peut demander l’assistance d’un avocat commis d’office si elle n’en connaît pas.

• Comparution immédiate : lorsqu’un prévenu est déféré immédiatement devant le tribunal après sa garde à vue, un avocat commis d’office peut être désigné s’il n’a pas d’avocat.

• Instruction : pendant la phase d’instruction, le juge d’instruction peut faire désigner un avocat commis d’office si la personne mise en examen n’en a pas choisi.

• Jugement : lors de l’audience de jugement, si l’assistance d’un avocat est obligatoire (comme devant la cour d’assises) et que le prévenu ou l’accusé n’en a pas désigné, un avocat sera commis d’office.

Audiences devant le juge des enfants

Dans les procédures impliquant des mineurs, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Si le mineur ou ses représentants légaux n’ont pas choisi d’avocat, le juge des enfants fait désigner un avocat commis d’office pour garantir la défense des intérêts du mineur.

Ce principe s’applique tant pour les procédures d’assistance éducative (protection de l’enfance) que pour les procédures pénales concernant les mineurs délinquants.

Certaines procédures civiles spécifiques

Des avocats peuvent également être commis d’office dans certaines procédures civiles particulières :

• Mesures de protection juridique : lors de l’instauration d’une tutelle ou d’une curatelle, un avocat peut être commis d’office pour défendre les intérêts de la personne concernée.

• Hospitalisations sous contrainte : les personnes faisant l’objet d’une hospitalisation psychiatrique sans consentement peuvent bénéficier d’un avocat commis d’office lors du contrôle de cette mesure par le juge des libertés et de la détention.

Procédures relatives aux mesures d’éloignement

Les étrangers faisant l’objet de mesures d’éloignement (obligation de quitter le territoire français, rétention administrative) peuvent également bénéficier d’un avocat commis d’office pour contester ces décisions devant les juridictions compétentes.

Comment demander et obtenir un avocat commis d’office ?

La démarche de demande

Pour obtenir un avocat commis d’office, plusieurs voies sont possibles selon la situation :

• Courrier au bâtonnier : adresser une demande écrite au bâtonnier de l’Ordre des avocats du tribunal concerné, en précisant la nature de l’affaire et sa situation personnelle.

• Demande directe au tribunal : lors d’une audience, informer le président du tribunal ou le juge de son souhait d’être assisté par un avocat commis d’office.

• Demande en garde à vue : signaler à l’officier de police judiciaire que l’on souhaite bénéficier de l’assistance d’un avocat commis d’office.

Pièces justificatives à fournir

Pour appuyer sa demande, il est généralement nécessaire de fournir :

• Une pièce d’identité ;

• Des justificatifs de ressources (avis d’imposition, bulletins de salaire, attestations de paiement de prestations sociales) ;

• Des documents relatifs à la procédure (convocations, assignations, décisions de justice) ;

• Un formulaire de demande d’aide juridictionnelle si l’on souhaite en bénéficier. 

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne impliquée dans une procédure judiciaire peut demander à bénéficier d’un avocat commis d’office, sans condition de nationalité ou de résidence. Toutefois, pour que cet avocat soit pris en charge par l’État via l’aide juridictionnelle, des conditions de ressources s’appliquent.

Les conditions de ressources financières

Pour bénéficier de la prise en charge financière de l’avocat commis d’office par l’aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur doivent être inférieures à un certain plafond, révisé annuellement. Ce plafond varie selon que l’aide demandée est totale ou partielle.

Certaines situations particulières (bénéficiaires du RSA, victimes de crimes graves) permettent d’obtenir l’aide juridictionnelle sans condition de ressources.

Avocat commis d’office : Coût, honoraires et aide juridictionnelle

Le principe de la rémunération de l’avocat

Tout avocat, même commis d’office, a droit à une rémunération pour son travail. Cette rémunération peut provenir :

• De l’État, via l’aide juridictionnelle, si le client y est éligible ;

• Du client lui-même, si ses ressources dépassent les plafonds de l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle : conditions, barèmes et prise en charge

L’aide juridictionnelle est un dispositif permettant aux personnes aux revenus modestes de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l’État, y compris les honoraires de l’avocat.

Les barèmes sont revalorisés chaque année. Pour l’aide juridictionnelle totale, le plafond de ressources mensuelles est généralement fixé autour du SMIC. Pour l’aide juridictionnelle partielle, un barème dégressif s’applique, avec une prise en charge variant de 25% à 80% selon les ressources.

La rémunération de l’avocat est alors calculée selon un système d’unités de valeur, dont le montant est fixé par décret et varie selon la nature et la complexité de la procédure.

Le coût d’un avocat commis d’office sans aide juridictionnelle

En l’absence d’aide juridictionnelle, une convention d’honoraires doit être établie entre l’avocat commis d’office et son client. Ces honoraires peuvent être calculés :

• Au forfait, pour une prestation déterminée ;

• Au temps passé, selon un taux horaire ;

• En fonction du résultat obtenu (honoraires de résultat). 

De nombreux avocats commis d’office pratiquent des tarifs modérés pour les personnes ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle mais disposant de ressources limitées.

Un avocat commis d’office peut-il refuser une affaire ?

Motifs légitimes de refus

Un avocat commis d’office peut se déporter ou refuser une mission pour des motifs légitimes :

• Conflit d’intérêts : lorsqu’il existe un risque de conflit entre les intérêts de différents clients ou entre ses propres intérêts et ceux du client.

• Clause de conscience : quand la défense sollicitée heurte ses convictions personnelles profondes.

• Indisponibilité matérielle : en cas d’impossibilité objective (maladie, surcharge de travail, éloignement géographique).

Dans ces situations, l’avocat doit informer le bâtonnier ou le président de la juridiction, qui procédera à une nouvelle désignation.

Différence entre un avocat commis d’office et un avocat choisi (privé)

La principale différence entre un avocat commis d’office et un avocat choisi réside dans le mode de désignation : le premier est désigné par les autorités judiciaires, tandis que le second est librement choisi par le client.

Cette différence n’affecte en rien la qualité de la prestation. Les deux types d’avocats sont soumis aux mêmes obligations professionnelles et déontologiques. Ils doivent faire preuve du même dévouement, de la même compétence et du même respect du secret professionnel.

En pratique, un avocat commis d’office peut parfois être moins disponible en raison du nombre d’affaires qu’il traite, mais il dispose généralement d’une solide expérience dans les domaines concernés par ses commissions d’office.

Il est également important de noter que rien n’empêche un justiciable de choisir ultérieurement un autre avocat, même après qu’un avocat ait été commis d’office. De même, il est tout à fait possible de demander à conserver comme avocat choisi celui qui avait été initialement commis d’office, si une relation de confiance s’est établie.

Conclusion : l’importance de l’avocat commis d’office pour un accès équitable à la justice

L’institution de l’avocat commis d’office joue un rôle fondamental dans notre système judiciaire en garantissant que chaque citoyen, quelle que soit sa situation financière, puisse bénéficier d’une défense de qualité. Ce dispositif, associé à l’aide juridictionnelle, constitue un pilier essentiel de l’accès au droit et à la justice.

Face à la complexité croissante des procédures et du droit, l’assistance d’un avocat est souvent indispensable pour naviguer efficacement dans le système judiciaire. L’avocat commis d’office permet ainsi de réduire les inégalités face à la justice et de donner corps au principe constitutionnel selon lequel les droits de la défense sont garantis à tous.

Si vous vous trouvez confronté à une procédure judiciaire sans connaître d’avocat ou sans pouvoir en financer un, n’hésitez pas à exercer votre droit à demander un avocat commis d’office. Cette démarche simple peut s’avérer décisive pour protéger vos intérêts et garantir que vos droits seront pleinement respectés tout au long de la procédure.

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