Filiation d’un enfant né dans un couple marié

La présomption de paternité dans un couple marié

Principe général posé par l’article 312 du Code civil

Selon l’article 312 du Code civil :

« L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. »

Ce principe est appelé présomption de paternité. Il signifie que le mari de la mère est automatiquement reconnu comme père, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une quelconque démarche.

Ce mécanisme vise à garantir une stabilité familiale et juridique, en établissant un lien de filiation sans ambiguïté dès la naissance.

Quand la présomption de paternité est-elle écartée ?

1. Séparation ou divorce des époux

L’article 313 du Code civil prévoit que la présomption est écartée si l’enfant naît plus de 300 jours après :

• l’introduction d’une procédure de divorce ou de séparation de corps ;
• ou du dépôt au rang des minutes d’un notaire de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce.

Dans ce cas, le mari n’est pas présumé être le père de l’enfant.

2. Absence de mention du père dans l’acte de naissance

Si le nom du mari ne figure pas dans l’acte de naissance et qu’il n’existe pas de possession d’état (c’est-à-dire que le mari n’a pas agi comme un père), la présomption ne s’applique pas.

Le rétablissement de la filiation paternelle

Rétablissement automatique de la présomption

Lorsque la présomption a été écartée, elle peut être rétablie automatiquement (article 314 du Code civil) si :

• l’enfant a une possession d’état à l’égard du mari (le mari s’est comporté comme son père) ;
• aucune autre filiation paternelle n’a été établie.

Rétablissement par action en justice

Si la possession d’état est absente, il est possible d’intenter une action en justice (article 315 du Code civil) :

• par les époux, durant la minorité de l’enfant ;
• par l’enfant, jusqu’à ses 28 ans.

Reconnaissance volontaire de l’enfant par le mari

Si la présomption est écartée, le mari peut tout simplement reconnaître l’enfant de manière volontaire (article 316 du Code civil), à condition qu’aucune autre filiation ne soit établie. Cette reconnaissance se fait en mairie ou devant notaire et constitue une voie simple et rapide pour établir le lien de filiation.

Les conséquences juridiques de la filiation ou de son absence

Effets du rétablissement de la présomption

Si la filiation est rétablie, l’enfant obtient tous les droits attachés à cette filiation :

• autorité parentale ;
• droits successoraux ;
• obligations alimentaires du père.

En l’absence de filiation

Si la filiation n’est pas rétablie, l’enfant ne dispose d’aucun droit à l’égard du mari : ni autorité parentale, ni pension alimentaire, ni héritage.

Résumé des points clés sur la filiation d’un enfant dans un couple marié

• Présomption de paternité : automatique si l’enfant est conçu ou né pendant le mariage.
• Cas d’exception : divorce, séparation, ou absence du nom du père sur l’acte de naissance.
• Rétablissement : automatique (possession d’état) ou par voie judiciaire.
• Reconnaissance volontaire : une solution simple si la présomption est écartée.
• Conséquences juridiques : les droits et les obligations en dépendent directement (autorité parentale, succession, etc.).

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