Résiliation en trois clics : guide complet et conseils pratiques

Depuis le 1er juin 2023, la résiliation en trois clics est devenue une obligation légale pour les professionnels qui proposent des contrats de consommation pouvant être souscrits en ligne. Mais comment fonctionne réellement cette démarche simplifiée ?

Cet article vous guide à travers les étapes, les bonnes pratiques et les cas concrets pour profiter pleinement de ce droit.

Qu’est-ce que la résiliation en trois clics ?

La résiliation en trois clics est un dispositif légal qui oblige les professionnels à proposer une fonctionnalité gratuite et facilement accessible permettant aux consommateurs de résilier leur contrat en ligne. Ce mécanisme s’applique à une large gamme de contrats de consommation et d’assurance, par exemple :

• les abonnements téléphoniques et internet ;
• les contrats d’énergie (électricité, gaz) ;
• les abonnements de salles de sport ;
• les sites de rencontres ;
• les abonnements de journaux et médias en ligne ;
• les compagnies de transports ;
• les plateformes de vidéo en ligne ;
• les contrats d’assurance, de prévoyance et de mutuelle.

Cette nouvelle obligation a été introduite par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Le non-respect de cette nouvelle obligation de résiliation en trois clics est passible d’une amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale.

Comment fonctionne la résiliation en trois clics ?

Première étape : accéder à la fonctionnalité de résiliation

Le consommateur clique sur une mention (comme « résilier votre contrat ») qui doit être clairement visible sur le site internet ou l’application. Aucune ambiguïté ne doit subsister, et l’accès à cette fonctionnalité ne peut être conditionné à la création d’un compte.

Deuxième étape : page récapitulative

Une fois les informations nécessaires fournies (nom, adresse email ou numéro de téléphone, numéro de contrat, date et motif de la résiliation), une page récapitulative permet au consommateur de vérifier les données et, si besoin, de les modifier avant de confirmer.

Troisième étape : notification de la résiliation

Un clic final sur la fonctionnalité de notification termine le processus. Le professionnel doit alors confirmer la réception de cette notification et informer le consommateur des effets et de la date de fin du contrat.

Conseils pratiques pour une résiliation en trois clics réussie

• Vérifiez les conditions de votre contrat : prenez connaissance des délais de préavis et des éventuelles indemnités avant de procéder à la résiliation.
• Préparez les informations nécessaires : assurez-vous d’avoir votre numéro de contrat et vos coordonnées exactes.
• Utilisez la fonctionnalité en ligne : rendez-vous directement sur le site ou l’application pour trouver l’option « résilier votre contrat ».

Résumé des points clés

• La résiliation en trois clics simplifie la fin des contrats de consommation ou d’assurance.
• Elle s’applique à une large gamme de services, y compris les télécoms, l’énergie, et les médias en ligne.
• Les étapes sont simples : accéder à la fonctionnalité de résiliation sur le site internet ou l’application, remplir ou vérifier les informations demandées, confirmation sur la page récapitulative, réception d’une notification de résiliation.
• Les professionnels doivent respecter cette obligation sous peine d’amendes importantes.

Pour tous vos besoins juridiques, consultez notre annuaire d’avocats ou déposez votre demande directement et gratuitement en ligne sur notre page dédiée.