Depuis le 1er juin 2023, la résiliation en trois clics est devenue une obligation légale pour les professionnels qui proposent des contrats de consommation pouvant être souscrits en ligne. Mais comment fonctionne réellement cette démarche simplifiée ?
Cet article vous guide à travers les étapes, les bonnes pratiques et les cas concrets pour profiter pleinement de ce droit.
La résiliation en trois clics est un dispositif légal qui oblige les professionnels à proposer une fonctionnalité gratuite et facilement accessible permettant aux consommateurs de résilier leur contrat en ligne. Ce mécanisme s’applique à une large gamme de contrats de consommation et d’assurance, par exemple :
Cette nouvelle obligation a été introduite par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Le non-respect de cette nouvelle obligation de résiliation en trois clics est passible d’une amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale.
Le consommateur clique sur une mention (comme « résilier votre contrat ») qui doit être clairement visible sur le site internet ou l’application. Aucune ambiguïté ne doit subsister, et l’accès à cette fonctionnalité ne peut être conditionné à la création d’un compte.
Une fois les informations nécessaires fournies (nom, adresse email ou numéro de téléphone, numéro de contrat, date et motif de la résiliation), une page récapitulative permet au consommateur de vérifier les données et, si besoin, de les modifier avant de confirmer.
Un clic final sur la fonctionnalité de notification termine le processus. Le professionnel doit alors confirmer la réception de cette notification et informer le consommateur des effets et de la date de fin du contrat.
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