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Décisions de la commission DALO et recours possibles

Une fois une demande de droit au logement opposable (DALO) déposée, la commission de médiation rend une décision sur ce recours DALO, qui peut varier selon les situations.

Cet article explique les différentes décisions possibles, les délais pour obtenir une proposition de logement et les recours disponibles en cas de non-satisfaction.

Quelles peuvent être les décisions de la commission après un recours DALO ?

La commission de médiation, après examen de votre dossier, peut prendre différentes décisions.

La reconnaissance de la priorité et de l’urgence

Si votre situation est jugée prioritaire et urgente, la commission ordonne aux autorités compétentes de vous proposer un logement adapté dans un délai déterminé (6 mois).

Vous recevrez une notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant cette décision et le délai imparti pour le relogement.

Il faudra dans ce délai continuer à renouveler votre demande de logement social.

Le refus de la demande

La commission peut rejeter votre recours DALO si elle estime que vous ne remplissez pas les critères d’éligibilité, notamment le critère d’urgence.

Une notification écrite vous sera envoyée expliquant les raisons du refus et les recours possibles.

Quels sont les recours possibles en cas de décision défavorable de la commission DALO ?

Si la décision de la commission DALO ne vous convient pas, il est possible de former un recours gracieux. Il faut envoyer un courrier au secrétariat de la commission avec tous documents ou justificatifs qui appuient votre situation et son aspect urgent.

En cas de réponse défavorable, il est également possible d’effectuer un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif.

Quel est le délai pour recevoir une proposition de logement ?

Lorsque la commission reconnaît votre demande comme prioritaire et urgente, les autorités compétentes doivent vous proposer un logement dans un délai de 6 mois.

Ce délai peut varier en fonction de la disponibilité des logements dans votre département.

Si, malgré la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de proposition de logement dans le délai imparti, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Il faut le faire dans un délai de 4 mois suivant la fin du délai de 6 mois.

Pour ce faire, il faut constituer un dossier de recours. Ce dossier doit inclure la décision de la commission, des copies des courriers éventuels échangés avec les autorités compétentes et toute autre preuve des démarches effectuées.

Il est conseillé de se faire assister par un avocat lors de la constitution de votre recours.

Le tribunal administratif dispose de deux mois pour rendre sa décision. Il peut ordonner aux autorités compétentes de vous fournir un logement dans un délai déterminé. Le tribunal vérifie que la commission DALO vous a reconnu prioritaire et qu’aucun logement adapté à vos besoins ne vous a été proposé.

Conclusion

Le DALO est un outil qui permet de faciliter l’accès à un logement aux personnes en difficulté.

En cas de non-respect des décisions de la commission, les recours administratifs permettent de faire valoir vos droits.

N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat pour vous accompagner dans ces démarches.

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