Contribution pour l'aide juridique 2026 : ce que change la taxe de 50 €
La loi de finances pour 2026 instaure une contribution de 50 euros pour saisir un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes. Qui est concerné ? Quelles exemptions ? Comment payer ? Guide complet.
Sommaire
- 1. Qu'est-ce que la contribution pour l'aide juridique ?
- 2. Qui doit payer cette contribution de 50 € ?
- 3. Les exemptions : qui n'a pas à la payer ?
- 4. Comment s'acquitter de la contribution ?
- 5. Que se passe-t-il en cas de non-paiement ?
- 6. Historique : le retour du droit de timbre
- 7. Aide juridictionnelle 2026 : les plafonds à connaître
- 8. Conseils pratiques et rôle de l'avocat
1. Qu'est-ce que la contribution pour l'aide juridique ?
La contribution pour l'aide juridique est une taxe de 50 euros instaurée par l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cette contribution est codifiée au nouvel article 1635 bis Q du Code général des impôts.
Concrètement, toute personne qui souhaite introduire une instance en matière civile ou prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes doit s'acquitter de cette somme. Il s'agit d'une condition de recevabilité de la requête.
Selon l'exposé des motifs du PLF 2026, cette contribution poursuit trois objectifs : dissuader les recours abusifs, instaurer une solidarité financière entre les justiciables et contribuer au financement de l'aide juridictionnelle. Les recettes sont intégralement fléchées vers l'aide juridique et ne peuvent être utilisées à d'autres fins.
Le montant attendu par l'État est d'environ 45 millions d'euros en 2026 et 55 millions d'euros par an à compter de 2027, selon le rapport du Sénat sur le PLF 2026.
⚠️ Attention : cette contribution est due uniquement en première instance. Elle ne s'applique ni en appel, ni en cassation. De plus, lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première procédure.
2. Qui doit payer cette contribution de 50 € ?
La contribution pour l'aide juridique est due par la partie qui introduit l'instance, c'est-à-dire le demandeur. Elle concerne les procédures suivantes :
Les juridictions concernées
Deux types de juridictions sont visés par le nouvel article 1635 bis Q du CGI :
Le tribunal judiciaire : toutes les procédures civiles introduites en première instance sont concernées (litiges contractuels, troubles de voisinage, actions en responsabilité, recouvrements de créances, etc.).
Le conseil de prud'hommes : que vous soyez salarié ou employeur, la saisine du CPH en première instance est soumise à cette contribution. Cela concerne notamment les contentieux liés au licenciement, aux heures supplémentaires ou à la rupture conventionnelle contestée.
Qui est le redevable ?
C'est toujours le demandeur (celui qui saisit la juridiction) qui doit s'en acquitter. En cas de demande reconventionnelle, seul le demandeur initial est redevable. L'acquittement peut être réalisé directement par le justiciable ou par son avocat pour le compte de son client.
💡 Bon à savoir : la contribution n'est pas due en matière pénale (plainte, citation directe devant le tribunal correctionnel). Elle ne s'applique pas non plus aux procédures devant le tribunal de commerce, le tribunal administratif ou les juridictions pénales.
3. Les exemptions : qui n'a pas à la payer ?
L'article 128 de la loi de finances pour 2026 prévoit une liste précise d'exemptions. La contribution pour l'aide juridique n'est pas due dans les cas suivants :
| Situation ou procédure | Contribution due ? |
|---|---|
| Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (AJ) | Non (exempté) |
| L'État est demandeur | Non (exempté) |
| Procédure devant la CIVI (indemnisation des victimes) | Non (exempté) |
| Procédure devant le juge des enfants | Non (exempté) |
| Procédure devant le juge des libertés et de la détention | Non (exempté) |
| Procédure devant le juge des tutelles | Non (exempté) |
| Ordonnance de protection (violences conjugales, art. 515-9 C. civ.) | Non (exempté) |
| Surendettement et liquidation judiciaire | Non (exempté) |
| Injonction de payer (y compris l'opposition) | Non (exempté) |
| Homologation d'une convention parentale (art. 373-2-7 C. civ.) | Non (exempté) |
| Contentieux électoral (art. L. 20, II, Code électoral) | Non (exempté) |
| Contrôle des mesures privatives de liberté (étrangers, santé) | Non (exempté) |
| Litige civil classique (TJ) sans AJ | Oui — 50 € |
| Saisine du CPH sans AJ | Oui — 50 € |
L'exemption la plus importante concerne les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle). Si vous êtes éligible à l'AJ, vous êtes dispensé du paiement de cette contribution, ce qui garantit que les personnes aux revenus les plus modestes ne sont pas pénalisées.
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Déposer mon dossier →4. Comment s'acquitter de la contribution ?
La contribution pour l'aide juridique prend la forme d'un droit de timbre dématérialisé. Son paiement s'effectue par voie électronique, via un achat en ligne sur une plateforme dédiée.
Les modalités pratiques
Le paiement peut être réalisé de deux manières :
Par le justiciable lui-même : il achète le timbre électronique en ligne, puis transmet la preuve de paiement au greffe ou à son avocat au moment de l'introduction de l'instance.
Par l'avocat pour le compte de son client : l'avocat peut procéder à l'achat du timbre pour le compte du justiciable, ce qui simplifie la démarche lors du dépôt de la requête.
Date d'entrée en vigueur
La contribution pour l'aide juridique est due pour les instances introduites à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard à compter du 1er mars 2026. Certaines modalités complémentaires entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi au Journal officiel (publiée le 20 février 2026).
⚠️ Attention : à la date de rédaction de cet article, le décret d'application précisant les modalités concrètes (plateforme de paiement, formulaire, justificatifs) n'est pas encore publié. Consultez régulièrement le site legifrance.gouv.fr ou demandez conseil à votre avocat pour connaître la date exacte d'entrée en vigueur et les démarches à suivre.
5. Que se passe-t-il en cas de non-paiement ?
Le paiement de la contribution est une condition de recevabilité de la demande en justice. Toutefois, le législateur a prévu un mécanisme de régularisation protecteur pour les justiciables.
La procédure de régularisation
Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le justiciable ait été préalablement invité à régulariser sa situation. Le greffe adresse une invitation à payer, et le demandeur dispose alors d'un délai d'un mois pour s'acquitter de la contribution.
Ce mécanisme, porté notamment par le Conseil national des barreaux (CNB) et adopté par un amendement sénatorial, vise à éviter qu'un oubli ou une méconnaissance de cette obligation n'entraîne automatiquement le rejet de la demande.
Si la régularisation n'intervient pas
Passé le délai d'un mois sans paiement, la demande peut être déclarée irrecevable par le juge. Dans ce cas, il faudra introduire une nouvelle instance et s'acquitter de la contribution pour relancer la procédure.
💡 Conseil : si vous faites appel à un avocat pour introduire votre instance, celui-ci s'assurera que la contribution est bien acquittée avant le dépôt de la requête, vous évitant ainsi tout risque d'irrecevabilité.
6. Historique : le retour du droit de timbre
La contribution pour l'aide juridique n'est pas une nouveauté totale. Un dispositif similaire avait déjà existé entre 2011 et 2013.
Le précédent de 2011-2013
L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2011 avait instauré un droit de timbre de 35 euros pour accéder à la justice. Cette contribution avait été vivement critiquée pour son effet dissuasif sur les justiciables les plus modestes. Elle a été supprimée à compter du 1er janvier 2014 par la loi de finances pour 2014.
Ce qui change en 2026
| Critère | Droit de timbre 2011-2013 | Contribution 2026 |
|---|---|---|
| Montant | 35 € | 50 € |
| Juridictions visées | Toutes juridictions civiles | TJ et CPH uniquement |
| Matière | Civile, pénale (citation directe), administrative | Civile et prud'homale seulement |
| Instance | 1ère instance et appel | 1ère instance uniquement |
| Exemption AJ | Oui | Oui (maintenue) |
| Mécanisme de régularisation | Non | Oui — 1 mois pour régulariser |
| Affectation des recettes | Budget général | Fléchées vers l'aide juridique |
| Validation constitutionnelle | Oui (CC, 2011) | Oui (CC, 19 février 2026) |
Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 (considérants 144 à 149), estimant que la contribution poursuit un objectif d'intérêt général, que les exemptions et le mécanisme de régularisation préviennent toute atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge.
7. Aide juridictionnelle 2026 : les plafonds à connaître
Puisque les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont exemptés de la contribution de 50 €, il est essentiel de connaître les plafonds en vigueur pour savoir si vous êtes éligible.
Plafonds 2026 pour une personne seule (sans personne à charge)
Selon la circulaire du 16 janvier 2026 du ministère de la Justice (NOR : JUST2601659C), applicable depuis le 24 janvier 2026 :
| Niveau d'aide | Taux de prise en charge | Plafond RFR annuel |
|---|---|---|
| AJ totale | 100 % | 12 957 € |
| AJ partielle (55 %) | 55 % | 15 289 € |
| AJ partielle (25 %) | 25 % | 19 433 € |
Des plafonds de patrimoine s'appliquent également. Pour l'AJ totale (personne seule) : patrimoine mobilier ≤ 12 957 € et patrimoine immobilier (hors résidence principale) ≤ 38 866 €. Si l'un de ces plafonds est dépassé, l'AJ ne peut être accordée.
Dès lors que vous bénéficiez de l'AJ, qu'elle soit totale ou partielle, vous êtes dispensé du paiement de la contribution pour l'aide juridique. Cette dispense s'applique aussi lorsque l'AJ est accordée à titre provisoire, notamment en situation d'urgence.
8. Conseils pratiques et rôle de l'avocat
Vérifiez votre éligibilité à l'aide juridictionnelle
Avant d'engager une procédure, consultez un avocat pour vérifier si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle. Si c'est le cas, non seulement la contribution de 50 € sera dispensée, mais vos frais d'avocat et de justice seront également pris en charge en tout ou partie par l'État.
Anticipez le paiement de la contribution
Si vous n'êtes pas éligible à l'AJ, intégrez les 50 € de contribution dans le budget de votre procédure dès le départ. Votre avocat peut s'en charger pour vous afin d'éviter tout retard dans l'introduction de votre instance.
Gardez le justificatif de paiement
Conservez précieusement la preuve de paiement du timbre électronique. Ce document sera requis par le greffe pour enregistrer votre demande. En cas de contestation ou de problème technique, il constituera votre garantie.
Pensez à la demande reconventionnelle
Si vous êtes défendeur dans une procédure et que vous souhaitez formuler une demande reconventionnelle, vous n'avez pas à payer la contribution : seul le demandeur initial en est redevable.
💡 Conseil : la contribution de 50 € peut potentiellement être mise à la charge de la partie perdante au titre des dépens, à la fin du procès. Discutez-en avec votre avocat pour inclure cette demande dans vos conclusions.
Vous envisagez une procédure civile ou prud'homale ?
Un avocat vous accompagne dans vos démarches, vérifie votre éligibilité à l'aide juridictionnelle et s'assure du bon déroulement de votre procédure.
Trouver un avocat en droit civil →Questions fréquentes sur la contribution pour l'aide juridique
Faut-il payer 50 € pour saisir le conseil de prud'hommes en 2026 ?
Oui, depuis la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103, article 128), une contribution de 50 € est due par le demandeur pour toute instance introduite en matière prud'homale devant un conseil de prud'hommes. Toutefois, les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont exemptés, et un délai d'un mois est accordé pour régulariser en cas d'oubli.
La contribution de 50 € est-elle remboursable si je gagne mon procès ?
La loi ne prévoit pas expressément le remboursement de la contribution. Cependant, elle peut potentiellement être incluse dans les dépens mis à la charge de la partie perdante. Il est recommandé de demander à votre avocat d'inclure cette demande dans vos conclusions.
Suis-je exempté de la contribution si je bénéficie de l'aide juridictionnelle partielle ?
Oui. L'article 1635 bis Q du CGI prévoit que la contribution n'est pas due par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, sans distinction entre aide totale et aide partielle. Si vous bénéficiez de l'AJ à 25 % ou 55 %, vous êtes dispensé des 50 €.
La contribution s'applique-t-elle aux procédures de divorce ?
Cela dépend. Les procédures de divorce contentieux introduites devant le tribunal judiciaire (juge aux affaires familiales) sont en principe soumises à la contribution de 50 €, sauf si vous bénéficiez de l'AJ. En revanche, l'homologation d'une convention parentale (art. 373-2-7 du Code civil) est expressément exemptée. Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat (sans juge) n'est pas non plus concerné puisqu'il ne constitue pas une instance devant une juridiction.
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