Vous êtes engagé dans une procédure judiciaire et vous envisagez de changer d’avocat ? Que ce soit pour des raisons de mésentente, de manque de communication ou d’insatisfaction quant à la stratégie adoptée, sachez que cette démarche est parfaitement légale et encadrée.
Ce guide vous accompagne pas à pas dans toutes les étapes pour changer d’avocat sereinement, en préservant vos intérêts et en respectant les obligations légales qui s’imposent aux deux parties.
La réponse est claire : oui, vous disposez d’un droit fondamental de changer d’avocat à n’importe quel moment d’une procédure judiciaire. Ce principe découle directement du libre choix de votre conseil, un droit essentiel dans notre système juridique. Aucune justification n’est légalement requise pour opérer ce changement.
Que vous soyez en pleine procédure de divorce, au milieu d’un contentieux commercial ou même à quelques jours d’une audience, vous pouvez décider de vous séparer de votre avocat actuel. Cette liberté s’applique quelle que soit la nature du litige ou son avancement.
Toutefois, si ce changement est théoriquement possible à tout moment, certaines considérations pratiques méritent réflexion :
En résumé, votre liberté de changer d’avocat est totale et ne nécessite aucune justification, mais doit idéalement s’exercer avec discernement pour préserver vos intérêts.
Plusieurs motifs poussent régulièrement les clients à envisager un changement d’avocat en cours de procédure. Comprendre ces raisons peut vous aider à clarifier votre propre situation.
Des problèmes de communication constituent l’une des causes les plus fréquentes. Vous vous sentez peut-être délaissé, vos appels ou emails restent sans réponse pendant des périodes prolongées, ou les explications fournies vous semblent insuffisantes. La relation avocat-client repose sur une communication fluide et régulière, son absence peut légitimement justifier un changement.
Un désaccord sur la stratégie juridique adoptée peut également motiver cette décision. Si vous estimez que votre avocat n’explore pas toutes les options possibles ou s’engage dans une voie que vous désapprouvez, il peut être judicieux de chercher un conseil plus aligné avec votre vision.
La question des honoraires génère souvent des tensions. Des dépassements non anticipés, une facturation opaque ou des litiges sur les frais peuvent sérieusement entamer la confiance entre vous et votre conseil.
Un manque d’expertise spécifique dans votre domaine peut aussi apparaître en cours de procédure. Certains dossiers révèlent progressivement des aspects techniques nécessitant une spécialisation que votre avocat initial ne possède pas.
Une perte de confiance, quelle qu’en soit la raison, constitue un motif suffisant. La relation avec votre avocat doit être fondée sur une confiance mutuelle solide. Si celle-ci s’érode, la poursuite de la collaboration devient difficile.
Ces raisons sont toutes légitimes et illustrent parfaitement pourquoi le droit de changer d’avocat est protégé par notre système juridique.
Changer d’avocat nécessite de suivre un processus méthodique pour garantir une transition sans heurts et préserver vos intérêts dans la procédure en cours.
La première étape consiste à identifier et sélectionner votre nouveau conseil. Cette recherche doit idéalement s’effectuer avant d’informer votre avocat actuel de votre décision. Pour trouver le bon professionnel :
Une fois votre choix arrêté, vous devrez signer une convention d’honoraires avec votre nouvel avocat. Ce document officialise votre relation et précise les modalités financières de votre collaboration.
Votre nouveau conseil pourra vous demander une procuration écrite l’autorisant à récupérer votre dossier auprès de votre ancien avocat, facilitant ainsi la transition.
L’étape suivante consiste à notifier formellement votre décision à votre avocat actuel. Cette communication doit impérativement se faire par écrit, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour des raisons de preuve.
Votre lettre doit être concise et professionnelle, sans nécessairement détailler les raisons de votre changement. Voici les éléments essentiels à inclure :
Exemple simplifié :
Objet : Fin de mission et transfert de dossier Maître, Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre fin à votre mission concernant le dossier référencé [référence]. Je vous prie de bien vouloir transmettre l'intégralité de mon dossier à Maître [Nom du nouvel avocat], dont les coordonnées sont les suivantes : [coordonnées]. Je vous serais reconnaissant de m'adresser un état final des honoraires qui vous sont dus. Je vous remercie pour les services rendus jusqu'à ce jour. Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
Votre avocat est déontologiquement tenu de restituer votre dossier sans délai, même en cas de désaccord sur les honoraires. Le Code de déontologie des avocats est très clair sur ce point : un avocat ne peut retenir un dossier client en garantie du paiement de ses honoraires. L’article 9.2 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat précise que l’avocat dessaisi ne dispose d’aucun droit de rétention sur le dossier.
Concrètement, la transmission s’effectue généralement directement entre les deux avocats. Votre nouveau conseil s’occupera de récupérer les pièces, sur présentation de votre mandat. Cette méthode présente l’avantage d’éviter toute perte de document et assure une transition professionnelle.
Vérifiez avec votre nouvel avocat que l’ensemble des pièces a bien été transmis :
Si votre dossier contient des pièces particulièrement importantes (titres de propriété, documents originaux…), n’hésitez pas à en faire l’inventaire précis avant et après le transfert.
La rupture de la relation avec votre avocat n’efface pas votre obligation de régler les honoraires correspondant au travail déjà accompli. Cette question financière doit être traitée avec attention pour éviter tout litige ultérieur.
Dès réception de votre lettre de dessaisissement, votre ancien avocat doit vous adresser un état définitif de ses honoraires. Ce document détaillera les prestations réalisées et leur coût, conformément à la convention d’honoraires initialement signée.
Plusieurs situations peuvent se présenter :
Si vous aviez versé une provision supérieure au travail effectué, votre avocat doit vous restituer le trop-perçu. Cette restitution doit intervenir dans un délai raisonnable, généralement quelques semaines.
Si les honoraires n’ont été que partiellement réglés, vous devez vous acquitter du solde pour les prestations effectivement réalisées. Même si vous êtes insatisfait du travail fourni, le principe reste que tout service rendu mérite rémunération.
En cas de forfait convenu initialement, la situation peut être plus complexe. Votre avocat pourrait être en droit de facturer la totalité du forfait ou une partie proportionnelle au travail réalisé, selon les termes de votre convention.
En cas de désaccord sur le montant réclamé, plusieurs options s’offrent à vous :
Rappelons que le règlement des honoraires et la restitution du dossier sont deux obligations distinctes : votre avocat ne peut légitimement retenir vos documents en cas de non-paiement.
Parfois, le changement d’avocat intervient dans un contexte plus tendu, notamment lorsque vous estimez que votre conseil a commis une faute professionnelle ou en cas de litige sérieux.
Avant d’envisager des mesures plus formelles, vous pouvez privilégier une approche amiable. Un entretien franc avec votre avocat peut parfois suffire à clarifier des malentendus ou à résoudre des problèmes de communication.
Exposez clairement vos griefs par écrit, en restant factuel. Proposez une rencontre pour discuter des points litigieux. Cette démarche préalable témoigne de votre bonne foi et peut éviter l’escalade du conflit.
Si cette tentative échoue, vous pouvez solliciter l’intervention d’un avocat médiateur désigné par l’Ordre. Ce confrère neutre pourra faciliter le dialogue et proposer des solutions acceptables pour les deux parties.
Le Bâtonnier peut être saisi pour trancher les litiges entre un avocat et son client. Cette procédure est particulièrement adaptée aux contestations d’honoraires mais peut également concerner d’autres aspects de la relation client-avocat.
Pour saisir le Bâtonnier :
Le Bâtonnier peut d’abord tenter une conciliation. En cas d’échec, il rendra une décision motivée sur le litige. Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai d’un mois.
Si vous estimez que votre avocat a commis une faute professionnelle grave (violation du secret professionnel, conflit d’intérêts non déclaré, négligence ayant causé un préjudice…), plusieurs recours s’offrent à vous :
La plainte disciplinaire : vous pouvez saisir le Conseil de discipline du barreau concerné. Cette procédure vise à sanctionner l’avocat sur le plan déontologique, mais ne vous accordera pas de réparation financière.
L’action en responsabilité civile professionnelle : si la faute de votre avocat vous a causé un préjudice quantifiable, vous pouvez engager sa responsabilité devant les tribunaux pour obtenir des dommages et intérêts. Cette action nécessite généralement l’assistance d’un nouvel avocat.
Le signalement au procureur : dans les cas les plus graves (escroquerie, abus de confiance), un signalement au procureur de la République peut être envisagé.
Ces démarches sont indépendantes de votre changement d’avocat, qui peut et doit intervenir sans attendre l’issue de ces procédures.
Si vous avez le droit de changer d’avocat, l’inverse est également vrai : votre avocat peut, sous certaines conditions, mettre fin à sa mission. Cette situation mérite d’être comprise pour anticiper d’éventuelles difficultés.
Un avocat peut se décharger d’un dossier pour plusieurs raisons :
Toutefois, cette faculté est strictement encadrée par le Code de déontologie des avocats. Votre conseil doit respecter plusieurs obligations :
Vous informer suffisamment à l’avance pour ne pas compromettre votre défense. Un désistement à la veille d’une audience cruciale pourrait constituer une faute professionnelle.
S’assurer que vous disposez du temps nécessaire pour organiser votre défense avec un nouvel avocat. Il ne peut vous abandonner dans une situation d’urgence.
Vous restituer l’intégralité de votre dossier sans condition, même en cas de litige sur les honoraires.
Si vous estimez que votre avocat n’a pas respecté ces obligations et vous a causé un préjudice en se retirant de votre dossier dans des conditions irrégulières, vous pouvez saisir le Bâtonnier pour obtenir réparation.
Changer d’avocat en cours de procédure est un droit fondamental, mais cette démarche nécessite méthode et rigueur pour préserver vos intérêts juridiques. Retenez ces points essentiels :
Une transition bien préparée vous permettra de poursuivre votre procédure sereinement, avec un conseil en qui vous avez pleinement confiance. N’oubliez pas que l’essentiel reste la défense efficace de vos intérêts, au-delà des considérations personnelles qui peuvent motiver un changement d’avocat.
Enfin, une communication transparente avec votre nouvel avocat sur les raisons de ce changement lui permettra d’adapter sa méthode de travail à vos attentes et d’éviter de reproduire les situations qui ont conduit à votre insatisfaction précédente.
Pour tous vos besoins juridiques, consultez notre annuaire d’avocats ou déposez votre demande directement et gratuitement en ligne sur notre page dédiée.
Déposez votre demande et recevez des propositions d’avocats qualifiés
Parcourez notre annuaire d’avocats spécialisés et trouvez l’avocat qu’il vous faut.
Vous ne savez pas lequel choisir ?
Déposez gratuitement votre demande et un avocat vous contactera.
Vous avez été verbalisé dans le métro parisien, ou vous êtes confronté à un litige…
Vous avez reçu une amende dans les transports en commun (bus, métro, tramway, RER,…
Aujourd’hui, l’accès à Internet est devenu indispensable dans notre quotidien…
