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Changement de nom de famille en France : procédures et démarches expliquées

Le changement de nom de famille est un acte permettant à une personne de modifier son nom patronymique. Ce changement est encadré par des procédures spécifiques en France. Cet article vise à clarifier ces démarches et à aider les citoyens à se repérer dans le processus. Si vous avez besoin de l’assistance d’un avocat pour vous aider dans vos démarches, n’hésitez pas à faire appel à un de nos avocats en droit de la famille pour vous aider

Qu’est-ce que le changement de nom ?

Le changement de nom peut être motivé par diverses raisons. Il peut s’agir d’une adoption, d’une double nationalité ou, l’un des cas les plus récurrents, un nom difficile à porter. En France, cette procédure est régie par les articles 60 et 61 du Code civil. L’article 61 dispose que pour changer de nom, il faut disposer d’un intérêt légitime. En fonction de la raison pour laquelle vous voulez changer de nom, la procédure ne sera pas la même.

Puis-je changer de nom pour changer prendre le nom de famille d’un de mes parents ?

Si vous souhaitez changer de nom de famille pour prendre celui de votre mère ou de votre père ou accolés les deux vous pouvez bénéficier d’une procédure simplifiée. Cette procédure est gratuite et utilisable une seule fois dans sa vie. Il faut donc mûrement réfléchir avant de se lancer. Pour porter le nom de votre parent qui n’a pas transmis le sien, vous pouvez l’ajouter à votre nom actuel ou remplacer celui que vous avez par celui-ci.

Quelle est la condition de recevabilité ?

Le demandeur doit être majeur pour entamer la procédure

Quelles sont les démarches administratives à suivre ?

Il faut remplir le formulaire Cerfa n°16229*02 et joindre les justificatifs demandés. Il s’agit notamment d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile et d’une copie intégrale de votre acte de naissance ainsi qu’éventuellement celui de votre conjoint ou enfants. Votre demande signée ainsi que les pièces justificatives doivent être déposés à la mairie de votre lieu de résidence ou celle de votre lieu de naissance. Le délai de traitement est d’environ un mois.

Quelles sont les conséquences du changement de nom ?

Le changement de nom modifie officiellement tous les documents d’identité et civils du demandeur. Il est important de mettre à jour passeport, carte d’identité, livret de famille, etc. Si vous avez des enfants cela va également les affecter. Les enfants de 13 et plus doivent donner leur accord pour le changement de nom. En cas de refus, l’enfant conserve son nom originel.

La procédure de changement de nom pour motif légitime

Vous avez la possibilité de changer de nom pour motif légitime comme prévu à l’article 61 alinéa 1 du code civil. Sont considérés comme motifs légitimes le fait d’avoir un nom difficile à porter, si vous souhaitez éviter l’extinction d’un nom en usage depuis longtemps dans votre famille ou encore si vous ne portez pas le même nom que vos frères et sœurs.

Quelles sont les conditions de recevabilité ?

  • Le demandeur doit être majeur ;
  • Le demandeur doit être de nationalité française.

Quelles sont les démarches administratives à suivre ?

Tout d’abord vous devez faire une demande de publication de votre demande au Journal officiel (démarche faisable en ligne). Cette publication est gratuite et s’effectue dans les 3 à 5 jours. Votre dossier qui sera à envoyer au ministère de la justice doit comprendre une lettre avec vos cordonnées personnelles, qui exprime votre demande de changement de nom datée et signée à laquelle il faudra joindre votre pièce d’identité, une copie intégrale de votre acte de naissance datée de moins 3 mois, votre casier judiciaire (bulletin n°3) et le justificatif de dépôt au Journal officiel. Le délai de traitement de votre demande de changement de nom pour motif légitime peut prendre plusieurs mois. En cas de refus, vous recevrez par lettre recommandée la décision qui devra être motivée Vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès du ministère de la justice dans un délai de 2 mois. Sinon vous pouvez saisir le tribunal administratif de Paris. Il est à noter qu’un tiers peut s’opposer à votre changement de nom. Les démarches de changement de nom pour motif légitime sont nombreuses et peuvent être difficiles. N’hésitez pas à contacter les avocats présents sur notre site pour vous accompagner dans vos démarches.

Quelles sont les conséquences du changement de nom ?

Le changement de nom modifie officiellement tous les documents d’identité et civils du demandeur. Il est important de mettre à jour passeport, carte d’identité, livret de famille, etc.

En conclusion

Le changement de nom est un processus juridique qui a un impact significatif sur la vie d’une personne. Il nécessite donc une compréhension claire des démarches et des conditions. Cette procédure offre la possibilité de rectifier une situation personnelle ou familiale difficile. Ce guide vise à fournir une vue d’ensemble et ne remplace pas les conseils d’un avocat spécialisé. Pour des cas spécifiques, il est recommandé de consulter un professionnel du droit.

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