Nouvelle loi contre la fraude aux aides publiques : ce que vous devez savoir

Un cadre juridique renforcé pour lutter contre la fraude aux aides publiques

La loi contre la fraude aux aides publiques apporte une réponse ferme aux abus constatés ces dernières années, notamment dans le cadre de dispositifs comme MaPrimeRénov’, le label RGE, ou encore MaPrimeAdapt.

Elle introduit pour la première fois dans le Code des relations entre le public et l’administration un droit général de suspension des aides, applicable en cas de suspicion de fraude ou de manquement délibéré.

Suspension et rejet des aides en cas de fraude

Les organismes publics peuvent désormais suspendre pendant 3 mois (renouvelables une fois) le versement d’une aide lorsqu’un doute sérieux pèse sur l’honnêteté de la demande. En cas de fraude avérée, la demande peut être purement rejetée.

Sanctions financières durcies

Les pénalités pour fraude passent de 80 % à 100 %, et de 40 % à 50 % en cas de manquement volontaire. Ces amendes renforcées s’appliquent à toutes les fraudes relatives aux aides sociales, y compris le compte personnel de formation (CPF).

Coopération inter-administrative et surveillance à l’étranger

Les échanges de données entre la DGCCRF, l’Ademe, l’Anah et la CRE sont élargis. Les agents consulaires ont accès au répertoire national de la sécurité sociale pour mieux contrôler les demandes en provenance de l’étranger.

Rénovation énergétique : des contrôles renforcés contre les fraudes

Face à la recrudescence des fraudes dans les travaux de rénovation, la loi renforce les contrôles et encadre l’usage du label “Reconnu Garant de l’Environnement” (RGE).

Encadrement du label RGE

Les entreprises devront désormais prouver qu’elles détiennent le label RGE avant de signer un contrat. Les publicités en ligne devront inclure un lien vers la plateforme France Rénov’.

Sous-traitance encadrée dès 2026

Dès le 1er janvier 2026, la sous-traitance sera limitée à deux niveaux. À partir de 2027, l’entreprise facturant les travaux devra obligatoirement être certifiée RGE, même en cas de sous-traitance.

Sanctions pour pratiques trompeuses

En cas de pratiques commerciales trompeuses ou abusives, la DGCCRF pourra suspendre ou retirer le label RGE d’une entreprise et lui interdire d’en solliciter à nouveau pendant 5 ans.

Lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie

La fraude aux certificats d’économie d’énergie (C2E) ou aux compteurs connectés (Linky, Gazpar) sera facilitée par un meilleur accès aux données à distance par Enedis et GrDF.

Encadrement du démarchage téléphonique : un tournant radical

La nouvelle loi introduit une interdiction stricte du démarchage téléphonique dans les secteurs de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements.

Démarchage interdit sauf consentement explicite

À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique sera interdit par défaut, sauf si le consommateur a donné son accord de manière “libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable”.

Sanctions et protection du consommateur

En cas d’abus ou de pression commerciale, les sanctions sont alourdies. Le professionnel devra mettre fin à l’appel immédiatement si le consommateur le refuse, et ne pourra le recontacter sans accord.

Restrictions d’accès aux données personnelles

Les numéros fixes ne pourront plus figurer dans les annuaires sans le consentement exprès de l’abonné.

Résumé des points clés de la loi contre la fraude aux aides publiques

• Suspension des aides en cas de soupçon de fraude, avec possibilité de rejet définitif.
• Pénalités alourdies pour les fraudes et manquements volontaires.
• Encadrement renforcé du label RGE et de la sous-traitance en rénovation énergétique.
• Démarchage téléphonique interdit sauf accord explicite du consommateur.
• Extension des pouvoirs d’enquête de la DGCCRF et coopération administrative accrue.

Cette réforme marque une avancée significative dans la lutte contre la fraude aux aides publiques en France, protégeant à la fois les finances publiques et les droits des consommateurs.