Indemnisation des frais non compris dans les dépens : comprendre l’article 700 du code de procédure civile, l’article 475-1 du code de procédure pénale et l’article 761-1 du code de justice administrative

Comprendre l’indemnisation des frais non compris dans les dépens (article 700 du CPC)

Qu’est-ce que l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du CPC permet à la partie gagnante dans un litige civil de demander que la partie perdante lui verse une somme destinée à couvrir les frais non inclus dans les dépens. Ces frais non compris dans les dépens, souvent dits « irrépétibles », peuvent englober :

• les honoraires d’avocat non pris en charge par l’aide juridictionnelle ;
• les frais de déplacement, d’hébergement, ou d’expertise non couverts par la procédure.

Le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire et évaluera la somme allouée en tenant compte de l’équité, de la situation économique de la partie condamnée et de la nature de l’affaire.

Les critères d’attribution

• Équité et situation économique : le juge prend en compte la capacité financière du débiteur. S’il estime que condamner la partie perdante serait inéquitable, il peut réduire ou refuser l’indemnisation.
• Pas de faute requise : il n’est pas nécessaire de prouver une faute. L’objectif est de rétablir l’équilibre financier entre les parties.

Comment formuler une demande au titre de l’article 700 ?

• Demande expresse : la partie souhaitant obtenir cette indemnité doit la demander dans ses conclusions.
• Montant libre : le montant demandé est laissé à l’appréciation du juge, qui évaluera son caractère raisonnable.
• Pas d’automaticité : le juge n’est pas tenu d’accorder une indemnité, même si la partie a gagné.

L’équivalent en droit pénal : l’article 475-1 du Code de procédure pénale

Principe

En droit pénal, l’article 475-1 du CPP permet au juge de condamner l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile une somme pour les frais exposés. Ce dispositif vise à compenser notamment les frais d’avocat ou d’expertise que la partie civile a engagés pour défendre ses intérêts.

Conditions et limites

• Lien avec l’infraction : seul l’auteur de l’infraction peut être condamné.
• Partie civile gagnante : la victime qui obtient gain de cause peut demander le remboursement de ses frais non compris dans les dépens.
• Équité et situation financière : le juge module le montant en fonction des ressources du condamné.

L’équivalent en droit administratif : l’article 761-1 du code de justice administrative

Principe

Devant le juge administratif, l’article 761-1 du CJA permet d’allouer à la partie gagnante une somme destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens. Le but est similaire : rétablir un équilibre économique et financier entre les parties.

Application

• Large champ d’application : l’article 761-1 s’applique aux contentieux administratifs, qu’il s’agisse par exemple de litiges fiscaux ou de permis de construire.
• Pouvoir d’appréciation du juge : le juge administratif, comme son homologue civil ou pénal, apprécie souverainement l’opportunité et le montant de l’indemnisation.

Tableau récapitulatif des principaux textes et leur champ d’application

Exemples concrets pour mieux comprendre

• Exemple en matière civile : vous avez gagné un procès civil contre votre bailleur. En plus des dépens, vous demandez une somme au titre de l’article 700 CPC pour rembourser vos honoraires d’avocat.
• Exemple en matière pénale : vous êtes victime d’un délit et vous constituez partie civile. Si le prévenu est condamné, vous pouvez demander, sur le fondement de l’article 475-1 CPP, le remboursement de vos frais d’avocat.
• Exemple en matière administrative : vous contestez une décision administrative devant le tribunal administratif et vous gagnez. Vous demandez, au titre de l’article 761-1 CJA, une somme pour compenser vos frais d’avocat.

Résumé des points clés

• Article 700 CPC : permet d’indemniser les frais non compris dans les dépens en matière civile, sur demande expresse de la partie gagnante.
• Article 475-1 CPP : équivalent en droit pénal pour indemniser la partie civile ayant obtenu la condamnation du prévenu.
• Article 761-1 CJA : dispositif similaire devant les juridictions administratives.
• Pouvoir discrétionnaire du juge : dans tous les cas, le juge évalue l’opportunité et le montant de l’indemnisation en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties.
• Aucune faute requise : l’objectif est d’équilibrer les charges financières du procès.