La CNIL, Le régulateur français de la protection des données a condamné le géant américain Google à une amende de 325 millions d’euros pour non-respect du cadre légal encadrant la prospection électronique et l’utilisation de traceurs publicitaires. Cet article analyse en détail la décision, ses fondements juridiques et ses implications pour les utilisateurs comme pour les entreprises.
La procédure trouve son origine dans une plainte déposée par l’organisation None Of Your Business (NOYB) en août 2022. Les contrôles menés entre 2022 et 2023 par la CNIL ont révélé plusieurs pratiques jugées contraires à la législation française et européenne.
Google affichait notamment des publicités prenant la forme de courriels dans les onglets « Promotions » et « Réseaux sociaux » de Gmail, sans le consentement préalable des utilisateurs. Par ailleurs, lors de la création d’un compte Google, des cookies à finalité publicitaire étaient déposés sans que l’utilisateur dispose d’une information claire et d’un choix libre.
La formation restreinte de la CNIL a qualifié l’insertion de messages publicitaires en tant que courriels de prospection électronique au sens de l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE). Une telle pratique exige le recueil du consentement explicite des utilisateurs, ce qui n’était pas le cas.
Malgré des modifications visuelles apportées par Google en 2023, la CNIL a jugé que les annonces restaient insuffisamment distinctes des véritables emails, renforçant ainsi le risque de confusion.
Lors de la création d’un compte Google, les utilisateurs étaient incités à accepter plus facilement les cookies publicitaires personnalisés que les cookies génériques. Ce mécanisme biaisé a conduit la CNIL à considérer que le consentement n’était pas libre et éclairé, en violation de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Bien que Google ait introduit en octobre 2023 un bouton de refus plus clair, la CNIL a estimé que l’information restait insuffisante, empêchant un choix réellement éclairé.
Par décision du 1er septembre 2025, la formation restreinte de la CNIL a prononcé :
Cette sanction tient compte du nombre considérable d’utilisateurs français impactés : plus de 74 millions de comptes, dont 53 millions exposés aux publicités insérées dans Gmail.
La CNIL a également rappelé la position dominante de Google sur le marché publicitaire en ligne et le fait que le groupe avait déjà été sanctionné à deux reprises en 2020 et 2021 pour des manquements similaires.
La CNIL s’est déclarée compétente pour sanctionner ces pratiques au regard de la directive ePrivacy (transposée dans le droit français à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et à l’article L. 34-5 du CPCE).
La responsabilité conjointe de Google LLC et Google Ireland Limited a été retenue, en raison de leur rôle commun dans la détermination des finalités et moyens liés à l’usage des cookies et de la prospection.
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