Réforme du mode de scrutin PLM : décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel s’est récemment prononcé sur la réforme du mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille (PLM), un sujet hautement sensible pour la vie politique locale. Dans sa décision n° 2025-892 DC du 7 août 2025, le Conseil a validé les nouvelles règles électorales, écartant l’ensemble des griefs soulevés.

Cet article revient sur les points clés de cette décision et sur ses conséquences pratiques pour les prochaines élections municipales de mars 2026.

Le contexte de la réforme du mode de scrutin PLM

La loi récemment adoptée modifie en profondeur le système électoral applicable dans les trois plus grandes villes françaises : Paris, Lyon et Marseille. Comme nous l’avions expliqué dans un précédent article, elle instaure deux scrutins distincts mais concomitants :

• un scrutin pour l’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille ;
• un scrutin pour l’élection des conseils d’arrondissement de ces mêmes villes.

Ces nouvelles règles visent à améliorer la représentativité et le pluralisme au sein des conseils municipaux.

La décision du Conseil constitutionnel sur la réforme PLM

Libre administration des collectivités territoriales

Les requérants soutenaient que la réforme portait atteinte à l’article 72 de la Constitution, relatif à la libre administration des collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel a rejeté cet argument en rappelant que les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille ne disposent ni de personnalité morale, ni de patrimoine propre : ils ne constituent donc pas des collectivités territoriales autonomes.

Égalité devant le suffrage et pluralisme

Les critiques fondées sur une rupture d’égalité devant la loi et devant le suffrage (articles 6 de la Déclaration de 1789 et 3 de la Constitution) ont également été écartées. Le Conseil a estimé que la spécificité démographique et institutionnelle de ces trois villes justifiait des règles dérogatoires. L’objectif poursuivi par le législateur qui est de renforcer lepluralisme politiqueest jugé conforme aux exigences constitutionnelles.

Sincérité du scrutin

Enfin, s’agissant de la sincérité du scrutin, le Conseil a considéré que :

• les nouvelles règles ne sont pas d’une complexité excessive ;
• la possibilité pour un candidat de figurer sur deux listes (municipale et d’arrondissement) ne crée pas de confusion ;
• la présence du nom et de la photo du futur président de l’assemblée municipale sur tous les bulletins est constitutionnellement admissible.

Le Conseil rappelle aussi qu’il n’existe aucune interdiction de modifier les règles électorales dans l’année précédant un scrutin, tant que le délai d’application est raisonnable. En l’espèce, un délai supérieur à six mois est respecté.

Quelles conséquences pour les élections municipales de 2026 ?

Cette validation ouvre la voie à l’application de la réforme lors du renouvellement général des conseils en mars 2026. Les électeurs de Paris, Lyon et Marseille voteront ainsi à deux scrutins distincts, ce qui devrait favoriser une meilleure représentation des forces politiques locales et renforcer la légitimité démocratique des élus municipaux et d’arrondissement.

Résumé des points clés

• La réforme du mode de scrutin PLM instaure deux scrutins distincts : municipal et d’arrondissement.
• Le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-892 DC) valide la conformité de la réforme à la Constitution.
• Les griefs liés à la libre administration, à l’égalité devant le suffrage et à la sincérité du scrutin sont écartés.
• Les nouvelles règles s’appliqueront dès les élections municipales de mars 2026.

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