La loi Duplomb, officiellement « loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur », a suscité une forte mobilisation et des débats intenses au Parlement comme dans la société civile. Après son adoption, plusieurs saisines ont conduit le Conseil constitutionnel à se prononcer sur sa conformité à la Constitution et à la Charte de l’environnement. Cet article analyse les principales décisions issues du contrôle de constitutionnalité, tout en apportant un éclairage pratique sur leurs conséquences. Pour un aperçu de la mobilisation citoyenne qui a précédé cette décision, vous pouvez consulter notre précédent article : Pétition loi Duplomb : une mobilisation historique contre une loi controversée.
Le Conseil constitutionnel a d’abord examiné la procédure d’adoption de la loi. Les requérants reprochaient à l’Assemblée nationale d’avoir eu recours à une motion de rejet préalable de manière abusive, ce qui aurait porté atteinte au droit d’amendement et à la sincérité du débat parlementaire.
Le Conseil a toutefois jugé que, dans les circonstances de l’espèce, l’utilisation de cet outil parlementaire n’avait pas méconnu la Constitution. Il a rappelé que la démocratie parlementaire suppose à la fois le respect du droit d’amendement et la possibilité d’utiliser les outils de procédure prévus par la Constitution et les règlements parlementaires, tant que leur usage n’est pas manifestement excessif.
Le Conseil constitutionnel a rappelé que la Charte de l’environnement, adossée à la Constitution, s’impose pleinement au législateur. Elle fonde des principes essentiels tels que le principe de précaution, le principe de prévention et l’exigence de développement durable.
L’article 2 de la loi autorisait des dérogations à l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes. Or, le Conseil a estimé que ces dispositions n’étaient pas suffisamment encadrées et présentaient des risques graves pour l’environnement et la santé. Il a donc décidé de les censurer.
Cette censure s’inscrit dans la continuité de la décision n° 2020-809 DC, où le Conseil avait déjà restreint les dérogations possibles à ce type de substances en raison de leurs effets sur la biodiversité et la santé humaine.
La décision du Conseil constitutionnel sur la loi Duplomb illustre une fois de plus la vigilance de la juridiction dans le respect de la Charte de l’environnement. Elle rappelle aux législateurs que toute dérogation aux interdictions environnementales doit être strictement justifiée, limitée dans le temps et encadrée dans ses modalités.
Pour les acteurs agricoles, cette décision souligne que les aménagements réglementaires ne peuvent s’opérer au détriment des principes constitutionnels relatifs à la protection de l’environnement.
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