L’état des lieux de sortie est un document écrit, signé par le locataire et le bailleur (ou leurs représentants),
qui décrit précisément l’état du logement au moment de la restitution des clés. Il s’appuie sur l’état des lieux
d’entrée pour vérifier les éventuelles dégradations ou usures au-delà de la normale.
Ce document constitue une preuve essentielle en cas de litige. Sa réalisation est encadrée par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
complétée par la loi ALUR du 24 mars 2014.
L’état des lieux est obligatoire depuis la loi ALUR (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989) pour les locations vides ou meublées.
À défaut d’état des lieux, le logement est présumé remis en bon état, ce qui peut désavantager le bailleur.
Besoin d’un avis rapide ?
Un avocat peut vérifier votre état des lieux et vous conseiller sur la restitution du dépôt de garantie.
| Étape | Description | Délai recommandé |
|---|---|---|
| 1. Prise de rendez-vous | Bailleur et locataire conviennent d’un jour. | En fin de bail, quelques jours avant la remise des clés. |
| 2. Visite du logement | Inspection pièce par pièce. | Le jour de la sortie. |
| 3. Rédaction du document | Description précise (idéalement avec photos). | Immédiatement après la visite. |
| 4. Signature | Accord des deux parties sur l’état constaté. | Le jour même ou sous 48 h. |
| 5. Conservation | Chaque partie garde un exemplaire signé. | Permanente. |
La présence conjointe du locataire et du bailleur est fortement recommandée pour garantir le caractère contradictoire.
En cas d’absence d’une partie, l’état des lieux peut être réalisé par un huissier de justice (frais supplémentaires).
Les outils numériques (photos horodatées, checklist) facilitent la preuve en cas de litige et la conservation du dossier.
La vétusté correspond à l’usure normale liée au temps et à une utilisation raisonnable. Elle ne justifie pas de retenue
sur le dépôt de garantie.
Les dégradations sont les dommages causés par le locataire (volontaires ou par négligence). Elles peuvent justifier une
retenue partielle ou totale du dépôt, proportionnellement au dommage.
| Critère | Vétusté | Dégradation |
|---|---|---|
| Cause | Usure normale | Négligence ou faute |
| Exemple | Peinture légèrement fanée | Trous dans les murs |
| Retenue sur dépôt | Non | Oui, proportionnelle |
| Preuve exigée | Non | Oui (constat contradictoire) |
Besoin d’un arbitrage rapide ?
Un avocat peut distinguer la vétusté des dégradations et chiffrer une retenue acceptable.
La Commission départementale de conciliation (CDC) peut être saisie gratuitement pour un règlement amiable.
En cas d’échec, le bailleur ou le locataire peut saisir le tribunal (ex-tribunal d’instance). Le juge peut ordonner une expertise.
Faites-vous accompagner par un avocat.
FAQ : Questions fréquentes sur l’état des lieux de sortie
Oui, il est obligatoire selon la loi ALUR pour tout contrat de location.
Le bailleur peut faire appel à un huissier ou saisir la commission de conciliation.
La vétusté est l’usure normale ; la dégradation est un dommage causé par le locataire.
Un mois si aucune retenue ; deux mois en cas de réparations (art. 22, loi du 6 juillet 1989).
Oui, auprès de la CDC ou du tribunal.
Non, sauf si le logement est rendu dans un état anormalement sale.
Le locataire peut contester la retenue et demander une expertise.
L’état des lieux de sortie est un moment clé aux conséquences financières potentiellement lourdes. Un constat rigoureux
et contradictoire est la meilleure garantie pour éviter les conflits. En cas de doute, l’accompagnement d’un avocat en
droit immobilier sécurise vos démarches et défend efficacement vos droits.
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