Une décision de la CJUE sur les allocations familiales pour les enfants nés dans un pays tiers

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 19 décembre 2024 dans l’affaire C-664/23, concernant l’attribution des allocations familiales à des enfants nés dans un pays tiers. Cette décision, qui remet en cause certaines pratiques nationales, renforce les droits des travailleurs étrangers résidant régulièrement dans un État membre.

Contexte de l’affaire : le cas d’un travailleur étranger en France

En 2008, un ressortissant arménien entre irrégulièrement en France avec son épouse et ses deux enfants mineurs. Après avoir obtenu une carte de séjour temporaire permettant de travailler, il dépose une demande d’allocations familiales pour ses trois enfants, dont un né en France en 2011. Cependant, la Caisse d’allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine refuse d’accorder ces prestations pour les deux enfants nés en Arménie, faute de preuves de leur entrée régulière en France.

Malgré plusieurs recours judiciaires, le refus de la CAF est initialement confirmé. Toutefois, en 2022, la Cour de cassation annule cette décision en s’appuyant sur la directive européenne sur le permis unique, qui garantit l’égalité de traitement entre les travailleurs ressortissants de pays tiers et les citoyens de l’Union. La CJUE est alors saisie pour clarifier l’application de ce principe.

Les enjeux juridiques soulevés par la CJUE

L’égalité de traitement des travailleurs étrangers

Dans son arrêt, la CJUE rappelle que le droit de l’Union européenne prévoit une stricte égalité de traitement entre les travailleurs résidant légalement dans un État membre et les ressortissants nationaux. Imposer des conditions supplémentaires, comme la preuve de l’entrée régulière des enfants, constitue une discrimination contraire au droit européen.

Le permis unique et ses implications

Le permis unique, instauré par la directive 2011/98/UE, garantit l’égalité de traitement entre les travailleurs légaux étrangers et les citoyens européens. Cet arrêt confirme que ce statut interdit aux États membres de restreindre l’accès aux allocations familiales par des exigences non prévues par le droit de l’Union.

Conséquences pratiques de cette décision

La décision de la CJUE établit que les travailleurs ressortissants de pays tiers résidant légalement en France (ou dans un autre État membre) peuvent prétendre aux allocations familiales pour tous leurs enfants à charge, même si ces derniers sont nés hors de l’Union Européenne et ne remplissent pas de critères d’entrée régulière. Les administrations nationales devront revoir leurs pratiques pour éviter des discriminations similaires à l’avenir.

Résumé des points clés

• La CJUE a jugé illégale la condition imposée par la France de justifier l’entrée régulière des enfants pour l’attribution des allocations familiales.
• Cette décision repose sur la directive européenne sur le permis unique, qui garantit l’égalité de traitement entre les travailleurs légaux étrangers et les citoyens européens.
• Les États membres doivent respecter ce principe en limitant les dérogations possibles.

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